ISP – ENM 2013 – Correction cas pratique de droit civil

Plusieurs observations liminaires doivent être produites avant qu’un guide de correction vous soit proposé.
Le sujet est particulièrement long, voire très long. Sa lecture est fastidieuse ; encore, il soulève nombre d’interrogations (au minimum 6). Les questions sont ouvertes et il semble difficile de définir l’importance des développements devant être produits pour satisfaire le jury. En outre, l’énoncé interroge quant aux domaines du droit concernés par les différentes questions (à l’instar de l’annale 2012, le départ entre droit commun des obligations et droit spécial est difficile à réaliser. Le second pourrait être sollicité à plusieurs reprises alors même qu’il ne figure pas au programme).
Néanmoins, certaines constatations pouvaient rassurer : il n’existait aucune difficulté concernant le plan à suivre. De même, il n’existait quasiment aucun risque de passer « à côté » d’une question posée.
Le plan de résolution du cas pratique ne posait guère de difficultés ; les questions étaient numérotés et ordonnées (ce qui interdisait en principe d’en modifier l’ordre).
Nous vous proposons une trame de résolution du cas pratique, ainsi que les principales pistes de réflexion qui devaient être explorées.

1 – Sur la relation entre la société Autovert et la société GRM
A titre liminaire, sur la qualification de la relation entre la société Autovert et GRM :
L’article 1101 du Code civil définit le contrat. En l’espèce, il existe une particularité à la situation contractuelle en cause : les parties ont convenu en 2005 d’un contrat-cadre de distribution automobile au sein duquel Autovert et le fabricant/fournisseur et GRM le distributeur. Par suite, mensuellement, des commandes sont passées par GRM à Autovert, ce qui signifie que de multiples contrats de vente se succèdent en vertu de la convention-cadre.
Ainsi, la relation entre Autovert et GRM a une nature contractuelle.

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