Droit civil

8039 mots 33 pages

Droit civil 8/10

Chapitre 4 : Les sources du droit national

I)Les sources légiférées

-Les lois

Art 34 constit, 4 oct 58 : loi est votée par le parlement (Sénat et assemblée nationale). Ils ne se mélangent cependant pas.
Le mot loi peut être entendu au sens général. Au sens formel, on parle de la loi émanant du parlement : on sous entend que c'est une loi ordinaire.

Il existe aussi des lois organiques, càd qu'elles touchent les organes de l'Etat, comme le Sénat, l'assemblée.. etc. Elle est soumise au conseil constitutionnel, pour qu'il estime s'il viole ou pas le bloc de constitutionnalité.

On retrouve aussi les lois réferendaires, c'est le président de la Republique qui s'adresse au peuple pour savoir s'il souhaite une loi, ou non. La loi est ensuite votée par le peuple. Cette loi n'est pas soumettable au conseil constitutionel. Il estime qu'il n'a pas compétence pour se prononcer sur la volonté du peuple souverain français.

-Les règlements

Les règlements sont pris par l'éxecutif, suite à la séparation des pouvoirs (Révolution française). En 58, le projet de loi du General de Gaule, parle de pouvoir judiciaire. De nos jours, on parle d'autorité judiciaire (+ pouvoir législatif et executif).

À la tête de l'executif on retrouve le president de la Republique (mandat de 5 ans). Il légifère en prenant des décrets qui peuvent être individuels (Concernant une personne, nommer un citoyen à un rôle). Ces décrets peuvent être contresignés par le ministre concerné (Si le décret touche commerce, ministre des finances.. etc)
Le premier ministre aussi prend des décrets, qui peuvent concerner d'autres ministres, qui eux contresigneront.
Les ministres, eux, prennent des arrêtés. Ces arrêtés peuvent aussi être interministeriels (touchant à plusieurs secteurs).

En dessous des ministres, dans chaque région, on trouve des préfets de régions.
C'est un préfet d'un département d'une région. Ce préfet est nommé par l'executif, et il parle au nom de

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