droit civil

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  • Publié le : 29 janvier 2015
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Dans le langage juridique, le mot droit recouvre deux acceptions :

Tantôt on entend par droit l’ensemble des règles juridiques. Vu sous cet angle, le mot droit signifie tout simplement, la règle de droit ou le droit objectif.
Tantôt le mot droit est pris sous l’angle de son titulaire. On parle alors de droit subjectif. Le droit subjectif est la prérogative dont peut se prévaloir unepersonne. Exemple : le droit du propriétaire d’user de la chose objet de son droit de propriété.
Le droit du créancier d’exiger du débiteur l’exécution de son obligation.

Ces deux acceptions du mot droit constitueront la trame de notre enseignement.

Dans un titre premier, nous examinerons le droit objectif et dans un 2ème titre, le droit subjectif.

Titre 1er : Le Droit Objectif

Le Droitobjectif est l’ensemble des règles à caractère juridique c’est-à-dire la règle de droit. Il importe ici de dégager l’existence de la règle de droit, de voir ses subdivisions avant d’étudier ses sources.

Chapitre I : L’existence de la Règle de Droit

Pour bien montrer l’originalité de la règle de droit, il faut examiner tout d’abord sa définition ensuite, ses caractères et enfin, il fautdistinguer celle-ci des autres règles de conduite sociale.

Section I : La définition de la règle de droit

La règle de droit est une règle de conduite sociale imposée par l’autorité publique sous la menace d’une sanction. On peut relever dans cette définition 3 éléments :

Il faut une règle de conduite c’est-à-dire, un commandement. C’est pour cette raison qu’on dit que la règle de droit est unediscipline normative.
Exemple : il est interdit de causer du préjudice à autrui.

En second lieu, il faut l’intervention de l’autorité sociale détentrice de la force publique. L’autorité compétente peut être l’assemblée Nationale ou le Président de la République.

Enfin, il faut une sanction. Elle consiste à punir l’individu qui a transgressé la règle de droit. On peut relever plusieurs sortesde sanctions :

1. Les sanctions civiles :

Elles consistent à rendre à chacun, ce qui lui est dû, à réparer le dommage qui lui a été causé. On peut citer les saisies et les dommages intérêts.

Les saisies : elles conduisent le débiteur à payer ses dettes. C’est une voie d’exécution (on exécute le débiteur.

Les dommages intérêts : c’est une somme d’argent allouée par le juge à la victimeen vue de réparer le préjudice qui lui a été causé.

2. Les sanctions pénales :

Elles visent à infliger une punition en cas de transgression de la loi pénale.
A titre d’exemple on peut citer l’emprisonnement, l’amende et la peine de mort.

3. Les sanctions administratives :

L’administration peut infliger aux individus, un certain nombre de sanctions.
A titre d’exemple, on peut citerle retrait du permis de conduire.

Section II : Les caractères de la règle de Droit

La règle de droit a 2 caractères. Elle est générale et elle est obligatoire

Paragraphe 1 : Le caractère général :

La règle de droit est générale et impersonnelle (abstraite) c’est-à-dire s’impose à tous les individus vivant dans la société. Elle s’applique aux gouvernés et aux gouvernants.

Exemples :Art. 118 du COCC « Celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer »

Art. 364 du Code Pénal « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Paragraphe 2 : Le caractère obligatoire

Le caractère obligatoire de la règle de droit est essentiel. C’est la raison pour laquelle, la règle de droit est accompagnée d’une sanction. Il faut cependant noter que la forceobligatoire de la règle de droit ne présente pas toujours la même intensité.

On distingue deux catégories de règles :

Les règles impératives et,
Les règles supplétives.

a) les règles impératives :

La règle impérative ou d’ordre public s’impose obligatoirement aux particuliers parce qu’elle protège un intérêt social.

Une règle est impérative lorsqu’elle interdit les conventions ou...
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