Dissertation : Le droit de rompre les pourparlers. Les rédacteurs n’ont pas prévu dans le code civil, la phase précontractuelle, alors que celle-ci se retrouve dans différents et nombreux domaines. C’est pourquoi Philippe Delebecque et Denis Mazeaud ont eu à se préoccuper de la question, et cela se retrouve dans l’avant projet de réforme du droit des obligations de 2005 (cf. article 1104). On enseigne traditionnellement que le consentement est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation de celle-ci. La loi perturbe parfois l’instantanéité de la rencontre des consentements en imposant un délai de réflexion pendant laquelle le contrat ne peut être conclut. En vertu de l’article L.312-10 du Code de consommation, une offre de prêt pour acquisition immobilière ne peut être acceptée que 10 jours après sa réception. D’une manière plus générale, si ce schéma de « coup de foudre » contractuel correspond à la réalité pour la plupart des contrats de la vie courant se rapportant à des échanges de faible valeur économique, les contrats importants du point de vue économique sont au contraire le fruit de longues négociations s’étalent dans le temps. Ce sont ce qu’on appelle les pourparlers. La période de pourparlers contractuels est celle où les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat, une sorte de phase de marchandage où les parties n’entendent pas encore s’engager mais juste discuter d’un possible contrat. Quand on parle de « droit à », cela renvoi à la capacité de faire quelque chose, c’est une faculté, on donne la possibilité de pouvoir faire quelque chose. Enfin quand on rompt quelque chose, c’est que l’on met fin à celle-ci, on fait cesser, en l’occurrence la période des pourparlers par exemple.
Toutefois, il faut apporter une distinction pour ne pas « tomber dans le panneau ». La phase précontractuelle du point de vue de la responsabilité est différente de celle d’un contrat. De plus, il ne faut pas confondre l’avant contrat