Droit civil

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  • Publié le : 24 novembre 2009
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Dissertation : Le droit de rompre les pourparlers.
Les rédacteurs n’ont pas prévu dans le code civil, la phase précontractuelle, alors que celle-ci se retrouve dans différents et nombreux domaines. C’est pourquoi Philippe Delebecque et Denis Mazeaud ont eu à se préoccuper de la question, et cela se retrouve dans l’avant projet de réforme du droit des obligations de 2005 (cf. article 1104). Onenseigne traditionnellement que le consentement est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation de celle-ci. La loi perturbe parfois l’instantanéité de la rencontre des consentements en imposant un délai de réflexion pendant laquelle le contrat ne peut être conclut. En vertu de l’article L.312-10 du Code de consommation, une offre de prêt pour acquisition immobilière ne peut êtreacceptée que 10 jours après sa réception. D’une manière plus générale, si ce schéma de « coup de foudre » contractuel correspond à la réalité pour la plupart des contrats de la vie courant se rapportant à des échanges de faible valeur économique, les contrats importants du point de vue économique sont au contraire le fruit de longues négociations s’étalent dans le temps. Ce sont ce qu’on appelle lespourparlers.
La période de pourparlers contractuels est celle où les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat, une sorte de phase de marchandage où les parties n’entendent pas encore s’engager mais juste discuter d’un possible contrat. Quand on parle de « droit à », cela renvoi à la capacité de faire quelque chose, c’est une faculté, on donne la possibilité de pouvoir fairequelque chose. Enfin quand on rompt quelque chose, c’est que l’on met fin à celle-ci, on fait cesser, en l’occurrence la période des pourparlers par exemple.
Toutefois, il faut apporter une distinction pour ne pas « tomber dans le panneau ». La phase précontractuelle du point de vue de la responsabilité est différente de celle d’un contrat. De plus, il ne faut pas confondre l’avant contrat(promesse de contrat ; pacte de préférence) des pourparlers. L’avant contrat est un véritable contrat destinés à réglementer la négociation du contrat définitif. Les pourparlers ne sont pas des contrats.
Il faut bien comprendre que cette phase de pourparlers est dominée par le principe de liberté, surtout lors de ce qu’on appelle la rupture des pourparlers. On peut librement et unilatéralementmettre fin à cette phase. Pour autant, cette liberté n’est pas sans limite, les tribunaux imposent certaines conditions (obligation de loyauté par exemple) sous peine de voir la responsabilité engagée de celui qui rompt.
Quelles sont les spécificités et les particularités du droit de rompre les pourparlers ? Il est possible d’user du droit de rompre les pourparlers, cette faculté estdonc admise mais conditionnée (I), néanmoins lorsque l’auteur de la rupture n’a pas agit loyalement, sa responsabilité peut être retenue et sanctionnée (II).
Une faculté conditionnée de rompre les pourparlers. Pendant la phase précontractuelle, il y a une grande part de liberté puisque l’on peut rompre à tout moment (A), toutefois, la rupture ne peut être abusive et doit être faite dansles règles de l’art. (B)
La rupture unilatérale. L’offre qui est une proposition de contracter est totalement différente des pourparlers. Une personne qui entame une phase de pourparlers, ne propose pas un contrat, ne propose pas une offre, mais seulement des négociations en vue d’un contrat. La distinction parait alors évidente, en présence d’une offre, dès qu’il y a acceptation del’offre, le contrat est formé, alors que quand il y a acceptation des pourparlers, il y a acceptation d’une invitation à discuter d’un futur contrat. Et la distinction fondamentale découle de cela, au niveau de la responsabilité. Lors de la phase de pourparlers, il n’y a pas de responsabilité contractuelle, on ne peut pas demander à l’un des pour parleurs l’exécution d’une prestation inscrite dans...
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