Droit civil

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  • Publié le : 1 septembre 2010
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1) Les décrets autonomes : Certaines matières sont réservées au législateur, d’autres sont laissées à l’exécutif. Exécutif : décrets autonomes (1er ministre)

2) Les règlements d’application ou d’exécution : Leur mission première est de permettre que soient appliquées les lois votées par le législateur. Développe et précise les modalités d’application de la règle exposée par la loi. Si lesrèglements d’application sont pris par le 1er ministre ou Président de la république -> Décret ; si ce sont des ministres -> Arrêtés ministérielles, le maire -> arrêtés municipaux.

3) Ordonnances ou règlements extraordinaire : Art 38 Constitution : le gouvernement peut adopter des règles dans des matières d’habitude réservées au Parlement -> Ordonnance. Si elle n’est pas ratifiéepar le Parlement, elle reste à valeur règlementaire, mais elle n’a pas valeur juridique.

1. Le contrôle de la légalité des règlements
Ce contrôle est confié aux juges, il n’y a pas d’instance particulière.
A) Annulation du règlement : Un règlement illégal peut être annulé par la juridiction administrative par le biais du recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoirest un recours exercé contre un acte administratif considéré comme illégal pour que le juge administratif vérifie sa légalité. Il attaque un acte administratif ; il peut s’agir d’une décision individuelle, soit un règlement. La juridiction varie en fonction de celle qui est à l’origine du règlement attaqué. S’il s’agit d’un décret, le Conseil d’Etat est compétent, un arrêté, le juge administratif.La juridiction administrative va vérifier la conformité du règlement à la loi, s’il est jugé ne pas l’être, il est annulé. Ce recours doit être exercé dans les deux mois de l’entrée en vigueur du règlement attaqué.

B) L’abrogation du règlement : L’autorité administrative doit d’office ou a la demande d’une personne intéressée abroger expressément un règlement illégal ou sans objet. Sil’autorité administrative refuse d’abroger le texte, on peut exercer un recours contre elle. On doit saisir l’autorité administrative à l’origine du règlement illégal.

C) L’exception d’illégalité : Moyen de procédure qui permet à un justiciable de demander au juge dans le cadre d’un procès d’écarter un règlement illégal. Si le juge estime que le règlement est illégal, il ne l’appliquera pas. Lorsquel’illégalité d’un règlement est invoquée, le seul pouvoir du juge est de l’écarter dans une situation précise. Le juge n’a pas le pouvoir d’annuler le règlement. Quels sont les juges compétents ? -> Le juge administratif ; le juge judiciaire n’est compétent que si l’affaire relève du droit pénal. Si le juge judiciaire statue dans un domaine non pénal (civil, commercial…), il est compétentseulement si l’acte porte atteinte à la liberté individuelle, à l’inviolabilité du domicile ou le respect du droit de propriété. Il n’est pas compétent pour contrôler lui-même la conformité du règlement à la loi. Il doit sursoir à statuer afin de poser une question préjudicielle au jury administratif, et reprend sa procédure.
Section 6 : La coutume
La coutume est une règle juridique non écrite. Ellea un rôle marginal en droit français. En tant que règle juridique, on peut invoquer la règle coutumière lors d’un procès, et on peut exiger des autres qu’ils respectent la coutume. Source de droit secondaire ; pour exister, elle doit satisfaire à certaines conditions :
1. Les éléments constitutifs de la coutume
Usage -> Donner un pourboire => On ne peut contraindre un consommateur àpayer un pourboire.
Pour qu’il y ait une règle de droit coutumière, deux éléments doivent être caractérisés en même temps :
-Elément matériel : Usage prolongé, constant, généralisé d’une pratique. Répétition continue d’actes ou de faits qui révèlent une manière d’agir commune à un groupe de personnes.
-Elément psychologique : Conviction partagée du caractère juridique de la règle coutumière....
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