Droit civil

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 21 (5143 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
DROIT CIVIL :

Droit Des Contrats

Etymologie « obligation » : Obligare → Ob (en vue de ) ligare (lié) . Deux notions :

Devoir : le débiteur de l'obligation est obligé d'accomplir une prestation au profit d'une autre personne , son créancier

Possibilité d'exécution forcée : le débiteur se soumet au pouvoir du créancier qui peut poursuivre son débiteur en exécution forcée.L'obligation est un lien de droit , un rapport entre des personnes : on distingue l'obligation juridique d'un côté : l'obligation civile , et l'obligation naturelle de l'autre. L'obligation naturelle ne comporte pas les conséquences juridiques attachées à l'obligation civile. ( Pas d'exécution forcée)

Ex : obligation civile mais imparfaite → obligation parfaitement valable mais délai deprescription passé de 5 ans

Ex : obligation morale → frères soeurs obligation alimentaire

Lorsqu'une personne pense qu'elle est tenue moralement et qu'elle s'exécute , l'obligation naturelle se transforme en obligation civile et il est impossible de revenir en arrière (art 1235 alinéa 2) . De la même manière une personne qui promet d'exécuter une obligation morale , la transforme enobligation civile : la personne sera alors tenu.

Les obligations civiles sont classifiées en trois thèmes :
Par leur source : l'obligation peut naître d'un acte juridique

Par leur objet : en fonction de leur contenu : obligation de faire / pas faire / donner ; distinction obligations en nature / argent

obligation de donner → transférer la propriété d'un bien art 1583 , 1138.obligation de faire → elle impose d'accomplir une prestation positive le débiteur doit livrer
une chose ou faire un travail.
obligation de ne pas faire → elle impose une abstention , le débiteur doit s'abstenir d'accomplir certains actes (close de non concurrence)

L'article 1142 du C.C : l'inexécution d'une obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommages teintérêts . Lorsque le débiteur n'exécute pas l'obligation on ne peut le forcer .

Arrêt de la chambre des requêtes WISLER 14 mars 1900 : un peintre a refusé de remettre un portrait qui lui a été demandé par son client, l'arrêt dit que l'obligation de faire se résout en dommage et intérêts . Ce peintre avait exposé sa toile à l'occasion d'une exposition .

obligation en nature et en argent→ en voie d'exécution et dépréciation monétaire que seule
l'obligation en argent subit.

Par leur étendu : en obligation de résultat ou en obligation de moyens. Cette différence résulte d'un auteur René Demogue . L'obligation de faire peut être de moyens ou de résultat , en revanche les obligations de donner et de ne pas faire sont forcément des obligations de résultat.

==>Le contrat est la principale source d'obligation donc on commence par lui et c'est par son analyse qu'est déterminé le régime général applicable a toutes les obligations.

Prolégomènes :

La notion d'acte juridique : elle se définit comme la manifestation de volonté destinée a produire des effets de droit . Le rôle de la volonté est important dans l'élaboration d'un acte juridique. Maiscomme il s'agit d'organiser les relations entre les personnes , ces contrats peuvent régir une infinité de situations.

Section 1 : Les applications concrètes de la notion au travers d'une classification. |


Lorsque la volonté n'émane que d'une personne : acte juridique unilatéral mais dès qu'il y a plusieurs personnes il s'agit d'un contrat ou d'une convention.

§ 1 : L'actejuridique unilatéral

Cet acte émane de la volonté d'une personne. Il ne doit pas être confondu avec le contrat unilatéral. Dans le contrat unilatéral plusieurs personnes s'entendent pour faire naître des obligations a la charge d'une seule d'entre elles. En revanche dans l'acte unilatéral il n'existe pas d'accord , il n'y a pas d'accord , seule une personne exprime sa volonté. ( donation ,...
tracking img