Droit civil

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  • Publié le : 7 décembre 2009
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A. Commentaire d’article

Cet article est l’ancien article 334-5 du code civil, est l’article qui concerne le nom de famille transmis par le conjoint de la mère de l’enfant, par une déclaration faite conjointement au greffier en chef. Cet article à été abrogé, et la loi du 4 mars 2002, a énormément modifier la transmission du nom de famille qui se fait par consentement des parents et non pluspar obligation.
A l’origine, grammaticalement, le nom désigne toute chose. Le nom propre désigne une personne qui transmet ce nom à ses descendants. Ce nom apparente la personne, la fait dépendre d’un lien familial, c’est un élément d’identification de cette personne à une famille ou parfois même à un clan, les membres portant le nom du fondateur du clan. En droit romain, on avait le nom dufondateur du clan ou parfois le nom de son propriétaire pour l’esclave. Le mot filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. La Loi organise le régime de la preuve du lien familial. Dans le cas de la filiation légitime, ce lien se forme du seul fait du mariage des parents et, dans le cas de filiation naturelle, il s'établit avec celui ouceux des parents qui ont reconnu l'enfant.
Dans cet article le mari de la mère désigne le beau père ou le conjoint avec lequel la mère n’est pas mariée. La mère a l’égard de laquelle la filiation a été établit. Le verbe Conférer est considéré dans cet article comme une dation du nom. La Substitution est un terme encadré de virgules qui marquent son importance. Il s’agit d’une substitution autrementdit prend la place de. Ce qui signifie qu’à l’origine l’enfant s’était vu attribué un nom de famille qui s’appuyait sur sa filiation. Propre nom l’article emploi le terme de propre nom et nom pas de nom patronymique. Le terme de nom patronymique marque l’importance du nom paternel. A l’enfant restriction des personnes concernées par l’âge : prise en compte des seules personnes âgées de moins de18 ans. Le terme Déclaration, montre que dans cet article il s’agit d’une déclaration faite au greffier en chef. Conjointement avec la mère substitue le lien de filiation par l’exigence d’une déclaration conjointe faite par le mari de la mère et la mère. L’Article 334-2 code civil renvoi au nom patronymique donc au nom transmis par le père de l’enfant. Nous nous intéresserons d’abord à l’absencede concordance entre la filiation de l’enfant et son non et par la suite a la remise en cause de cette absence de concordance.

Comment attribuer le nom aujourd’hui ?

I. Absence de concordance entre la filiation de l’enfant et son nom

Jusqu'à la loi du 4 mars 2002, l’attribution du nom correspondait à des règles relativement simples.

A. Le contexte de l’article 334-5 du code civil L’ancien article 334-5 du code civil prévoyait les conditions dans lequel le mari de la mère pouvait donner son propre non à l’enfant sous conditions de l’article 334-2.

 L’article 334-5 du code civil à été indirectement modifier dans la mesure où l’article
334-2 à été modifier par la loi du 4 mars 2002 puis celle du 18 juin 2003 avant d’êtreTotalement abrogé par l’ordonnance du 4 mars 2005.

 L’enfant pouvait reprendre le nom qu’il portait antérieurement, demande faite au juge des affaires familiales, 2ans avant sa majorité.

 L’article 334-2 lors même que la filiation n’aurait été établie qu’en second lieu à l’égard du père, l’enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci, si ces deux parents font une déclaration conjointe devantle greffier en chef. (substitution du nom)

 La règle d’attribution patronymique, à la dévolution légale est substituer la dévolution volontaire.

 Le nom de la mère accolé au nom du mari est un usage, elle à la possibilité de la faire mais le deuxième nom n’est pas déclarer sur les actes d’état civil c’est la loi du 23 décembre 1985 qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1986.

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