N'gbende Monay
Barvanicien
Groupe 14
Droit civil Fiche 8 Cas Pratiques Cas pratique 1 :
Rappel des faits : La société D . conclut un contrat avec la Banque X ; cependant la société D. a remis l'acceptation du contrat en cause , refusant de respecter ses engagements vis-à-vis du contrat conclu, étant donné que celui-ci fut transmis par télécopie . Ainsi, il n'y a aucune preuve réelle que celui-ci fut transmis par télécopie.
Question de Droit : La télécopie peut-elle constituer une preuve électronique valable ?
En Droit :D'après l'article 1316-1 du Code Civil il est stipulé que « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier , sous réserve que puisse être dûment identifiée à la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l'intégrité » . La preuve électronique peut être présenté aux juges ; puisque cela constitue une preuve par écrit mais sous support électronique. Ce n'est pas le support sur lequel se présente la preuve qui importe, mais c'est le contenu de celle-ci et son authenticité. Il est expliqué dans l'article 1316 du Code Civil que « La preuve littérale ou preuve par écrit , résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission » La télécopie peut être rédigée avec des lettres et des chiffres,mais uniquement sous support électronique.
En fait par rapport au Droit : La Banque X peut utiliser la télécopie du contrat afin de prouver les obligations de la Société envers le contrat conclu . Én vu de l'article 1316 qui explique que toute preuve par écrit peut être jugée recevable et ce peu importe le support utilisé. Le contrat n'existant que sous forme électronique , reste une preuve utilisable contre la société D qui refuse d'honorer les accords conclue lors de ce contrat par télécopie. La télécopie