Droit civil

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  • Publié le : 27 octobre 2010
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1.1 Le principe de l'incapacité du mineur

Évoquons les différentes situations dans lesquelles le mineur n'a aucune possibilité légale d'agir à sa convenance, en liberté.

Être commerçant
La loi interdit au mineur d'exercer des professions commerciales. Avant la loi de 1974, il pouvait en exercer à 18 ans s'il avait été émancipéEst émancipé le mineur affranchi de l'autorité parentale quidevient capable comme un majeur et n'a donc plus besoin d'autorisation pour accomplir les actes de la vie.
Depuis 1974, l'âge de la majorité est fixé à 18 ans et celui de l'émancipation a été abaissé à 16 ans. 16 ans est un âge qui ne peut permettre de faire le commerce, le mineur est trop jeune et risquerait d'être « englouti » dans un monde professionnel au fonctionnement complexe. De la mêmefaçon, son représentant légal ne peut envisager l'exploitation d'un fonds de commerce au nom de son enfant mineur. En revanche, il semble que dès lors qu'il exerce le droit de jouir légalement des biens de son enfant, le représentant légal, administrateur légalVoir supra pour la définition de ce mot.
(n), pourrait exploiter un fonds de commerce en tant qu'usufruitierL'usufruitier est une personnequi a l'usage d'un bien qui ne lui appartient pas mais appartient à une autre que l'on nomme, en droit, le nu-propriétaire.
(n).
Une limite : les actes de commerce isolés
Le mineur émancipé peut comme un majeur faire des actes de commerce isolésActe de commerce isolé considérés comme des actes de la vie civile en accord avec les dispositions de l'article 481 du Code civil. On appelle « acte decommerce isolé » tous les actes que l'on pratique sans pour autant donner automatiquement la qualité de commerçant à son auteur.
Exemple : en quatre jours, Lou, 14 ans, se rend chez un « discounter » et décide de revendre, après les avoir « customisé », arrangé un peu, 5 T-shirts à Kevin qui fait les marchés, 2 blousons à son amie Lucie et enfin un vélo à un réparateur-revendeur de cycles.
Danscet exemple, la mineure a acheté puis revendu ; cette démarche reste isolée. De la même façon, les opérations de banque ou de courtageLe courtage est une opération d'intermédiaire entre deux personnes dans laquelle le but est de les rapprocher en vue de la conclusion d'un contrat.
(n) sont des actes de commerce isolés : les réaliser ne confère pas la qualité de commerçant.

Les successionsLe mineur ne peut jamais accepter seul un héritage que l'on nomme en droit « successionSuccession » ; ce sont ses représentants légaux qui peuvent l'accepter sous « bénéfice d'inventaire ». La loi est prudente pour le mineur : en effet, ce bénéfice d'inventaire permet de recenser avec précision les dettes (passif) et les biens (actif) de la personne décédée. Une fois l'inventaire réalisé par unnotaire, le ou les représentants légaux qui acceptent la succession seront alors tenus par les dettes, s'il en existe, uniquement dans la limite des actifs qu'ils recueillent. Dans certains cas les dettes étant trop importantes, la succession est refusée. Les dettes disparaissent avec ce refus, le mineur n'aura donc pas, une fois majeur, à payer quoi que ce soit.
Alors il revient au juge destutelles d'autoriser - ou pas - cette acceptation de la succession en veillant au respect des intérêts du mineur. La solution est identique dans le cas d'une administration légale sous contrôle judiciaireIl existe deux sortes d'administration légale. Dans l'administration légale pure et simple, il y a deux administrateurs légaux ; ce sont les deux parents exerçant l'autorité parentale. Chacun desadministrateurs peut accomplir seul les actes pour lesquels un tuteur n'a besoin d'aucune autorisation. En revanche, pour les décisions les plus graves (s'agissant des biens ou de la personne de l'enfant), les deux administrateurs doivent conjointement prendre la décision. Le juge des tutelles assure une surveillance générale sur les administrations légales de son ressort. Dans l'administration légale...
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