Droit civil

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  • Publié le : 7 novembre 2010
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fiche de révision dr. Civ.
Chapitre 1 : existence de la personne
Personnalité juridique acquise à la naissance si l’enfant est vivant et viable (principe de la simultanéité)
Vivant : l’enfant respire seul à la naissance
Viable : aptitude physiologique à vivre (24 semaines de gestation ou pèse au moins 500g)

► Acte établi pour enfant vivant et viable : article 55 et 56 du code civ. Cetacte de naissance témoigne de l’acquisition de la personnalité juridique. Passé le délai de 3 jours, officier d’état civil n’a plus le droit de dresser d’acte. Se diriger alors vers le TGI. (voir aussi art. 79-1 du code civ.)

► Acte établi pour enfant vivant mais non viable : acte d’enfant sans vie (inscrit dans registre des décès). Possibilité de donner un prénom, inscription dans le livret defamille, funérailles. Façon de régler malaise sociale car juridiquement, l’enfant n’a jamais existé. Jamais acquisition de la PJ.

► Acte établi pour enfant mort : enfant mort-né, in utero ou pdt accouchement. Deux décrets et deux arrêts du 20/08/08 autorisent cet acte sauf en cas de fausse couche précoce (16 semaines de grossesse) et IVG.
Jamais acquisition de la PJ.

Embryon : de laconception jusqu’à 8 semaines après la conception
Fœtus : de la 9eme naissance jusqu’à la naissance

Avant la naissance, on dit que l’enfant est pars viscerum matris. Donc confondu avec la mère. Pas de PJ.
Fœtus et embryon sont des choses, des biens. Aucun statut juridique pour un enfant à naître. Cpdt, choses dignes du plus grand respect selon Comité national d’éthique. Mais art. 16 du code civ. Nes’applique pas au fœtus.

→ lois bioéthiques de 1994 (réglementation sur FIV, embryons congelés)
→ lois du 6 août 2004 qui condamne eugénisme, le clonage.

INFANS CONCEPTUS : fiction juridique qui attribue PJ à l’enfant simplement conçu lorsqu’il y va de son intérêt. (Art. 725 & 906 + 311 du Code civ.)

PJ disparait quand on meurt.
Aujourd’hui mort déclarée lorsqu’il y a mortcérébrale.
Acte de décès établi sur les lieux du décès. Pas de délai ni de personne désignée pour la déclaration contrairement à la naissance.
Csq : le corps devient cadavre dc une chose (plus d’obligations car plus sujet de droit)
Pacte du mariage dissous.
Action publique contre auteur d’une infraction s’éteint avec le décès de cet auteur.

Succession ouverte aux héritiers : biens + dettes, actionjudiciaires sauf celles intimement liées au défunt (ex. pretium doloris) 
Possibilité d’un mariage à titre posthume à condition que ttes formalités aient été faites avant décès d’un des conjoints.
Possibilité d’adoption à titre posthume si la procédure a été en cours avant décès de l’adoptant.

Art. 225-17-1 et art. 225-17-2 du code pénal punissent toute atteinte à l’intégrité du cadavre.Prélèvement sur cadavre : volonté présumée pour des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Autopsie : dans le cas d’une mort pénalement suspecte (accident, suicide ou homicide), d’un doute sur l’identité de l’infraction, d’une mort sanitaire suspecte, d’une mort professionnellement suspecte.
Voir également art. 16-11-2 du code civ.
Donner son corps à la médecine : déclaration écrite de la main dudéfuntt datée et signée.

Absent : qui a cessé de paraître à son domicile ou résidence sans laisser de nouvelles.
(1) Présomption d’absence : l’absent présumé vivant
(2) Déclaration d’absence : l’absent présumé mort (obligatoirement devant un juge)

Présomption d’absence : voir article 122 du code civ. Judiciairement constatée par juge des tutelles.
→ gestion du patrimoine : largementinspiré du droit des incapactités et spécialement des règles de protection des mineurs. Nomination d’admninistrateurs qui géreront le patrimoine seul mais qui devront obtenir autorisation du juge des tutelles pour actes modifiant de manière irréversible le patrimoine.
Système écarte dans le cas d’un mandataire désigné ou d’un conjoint (application des régimles matrimoniaux art. 217 et 219 du...
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