Droit civile

666 mots 3 pages
17/02/11
Séance 2 : La conception et la naissance d’un enfant.
Commentaire de l’arrêt rendu par la 1re chambre civile, le 6 février 2008.
Introduction :
Voir méthode la fiche d’arrêt.
Expliquer le motif de la Cour d’appel d’avoir débouté le couple.
Question de droit :
La viabilité est-elle nécessaire pour obtenir un acte d’enfant sans vie ?
La question en centré sur les critères de l’OMS sur la question de la viabilité.
Il faut confronter les thèses de la Cour d’appel et de la Cour de cassation.
La Cour d’appel a ajouté des conditions qui n’existent pas dans l’article 79-1 du code civil. La Cour d’appel a interprété l’article 79-1 selon un autre circulaire, alors que la Cour de cassation a interprété littéralement l’article 79-1 du code civil.
La loi est supérieure à la circulaire. La circulaire a un contenu interprétatif et non une valeur normative.
Pour la Cour de cassation, la circulaire ici n’a pas de valeur normative.
Exemple de plan (élève) :
I – Le rejet de la viabilité comme condition à l’établissement de l’acte d’enfant sans vie.
A – L’absence de valeur normative de la circulaire.
B – Une stricte application de la loi.
II – Un application élargie de l’article 79-1.
A – L’application de l’article 79-1, 79-2 aux enfants né non viable.
B – Un élargissement restreint par le décret du 20 aout 2008.

I – Le refus d’appliquer les critères de l’OMS.
A – L’acte d’enfant sans vie.
B – Des critères non indiqués dans la loi française.
II – La mise en place d’une nouvelle jurisprudence.
A – L’article 79-1 alinéa 2 du Code civil.
B – La portée juridique de cet arrêt.
La première partie doit confronter la décision de la Cour d’appel et de la Cour de cassation.
La décision de la Cour de cassation est une nouvelle jurisprudence qui a pour but de provoquer le législateur.
Il faut toujours rester au cœur de l’arrêt et non parler des thèmes autour.
Dans la deuxième partie, il faut parler de la portée de l’arrêt par la suite = circulaire de

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