PARTIE 1

La vente commerciale est le plus courant des contrats commerciaux. Elle correspond à l’acte de commerce type. Il s’agit d’un acte de commerce par nature. Le code de commerce ne l’a réglemente pas. On trouve donc ses sources dans le code civil, dans les lois et règlements spéciaux et dans les usages.
Dans ce cas, la question de la vente internationale ne sera pas abordée.
Il faudra donc envisagé dans cette partie, d’abord la formation des contrats de vente puis les obligations de l’acheteur et du vendeur.

CHAPITRE 1 : La formation du contrat de vente et le transfert de propriété.

Selon l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par lesquels l’un s’oblige à livrer une chose, l’autre à la payer.

I- Définition de la vente commerciale

Pour que la vente soit qualifié juridiquement, il faut quelle ait pour objet le transfert de propriété d’un bien meuble ou immeuble contre le versement d’un prix. Ainsi la vente peut être de différentes natures. Il peut s’agir d’un acte civil, par exemple la vente de particulier à particulier, mais aussi d’un acte mixte, par exemple la vente par un commerçant à un particulier.
Il peut s’agir d’un acte commercial, par exemple de commerçant à commerçant, grossiste à détaillant.
Cette distinction est utile pour déterminer la compétence du juge et pour déterminer les règles de preuves applicables.

La vente est commercial quand elle porte sur une marchandise que l’acheteur à l’intention de revendre, ou quand elle est fait par un commerçant pour les besoins de son commerce (acte de commerce par accessoire).

En tous états de cause, la vente est un contrat qui faut donc qualifier. Il s’agit d’un contrat synallagmatique (contrat dans lesquels chacune des parties s’engage envers l’autre) et un contrat consensuel (à l’oral, exemple du boulanger) et à titre onéreux.

II- La formation du contrat de vente

La vente en tant que contrat se doit de respecter les conditions de validité des contrats