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droit commercial 1

671 mots 3 pages
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ACQUISITIONS DE LA QUALITE DU COMMERCANT

1/ Les sources du droit commercial sont :
-la loi et les règlements, la loi civile constitue le droit commun et la loi commerciale doit être appliquée de façon restrictive aux seules affaires commerciales. De plus, alors qu’en droit commun le domaine législatif est strictement défini, en matière commerciale, la loi a élargi son domaine.
Nous trouvons aussi les traités internationaux qui sont classés en deux catégories
-ceux qui règlent seulement les relations internationales
-ceux qui règlent les relations nouées entre les citoyens et les états signataires
Ex : Convention de Bruxelles de 1924 sur le transport en mer
Convention du 19 juin 1980, modifié par la France en 1982, sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Il y a aussi les coutumes et les usages :
-la coutume est une règle juridique non-écrite s’imposant de la même manière qu’une loi, elle est issue d’un usage prolongé et accepté.
-les usages sont eux des comportements professionnels, notoires et généralement anciens.
Et pour terminer, nous avons la jurisprudence qui au sens large correspond à l’ensemble des décisions des tribunaux.

2/ D’après les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce, nous distinguons quatre sortes d’actes de commerce :
Les actes de commerce par nature qui se divise en deux sous catégories ;
Les actes accomplis isolément, il s’agit d’achat de meubles pour revendre, mais aussi des opérations de change et de banque (la loi du13 juillet 1967 a élargi à l’achat d’immeuble pour revendre).
Les actes de commerce entrepris dans le cadre d’une entreprise, car tout actes accomplis dans le cadre d’une entreprise sont des actes de commerce.
Les actes de commerce par la forme
Il y a la lettre de change, le fait d’en rédigé une est un acte de commerce. On trouve aussi les actes de sociétés qui sont commerciales en raison de leur forme (SARL, Société par action…).
Les actes de commerce par accessoire sont les actes

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    Dans un arrêt du 27 Novembre 2008, la Cour d’appel de Paris a refusé de faire droit à la demande tendant à l’acquisition de la clause résolutoire estimant que le preneur avait régulièrement formé opposition au commandement et que les sommes dues avaient été acquittées. Déboutée, la société bailleresse s’est alors pourvue en cassation au regard des dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce. Censurant les juges du fond, la Cour de cassation a fait droit à la demande de la société bailleresse en retenant que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. La cour d'appel, qui n'avait ni octroyé de délais ni constaté qu'il en avait été accordé, a violé l'article L. 145-41 du code de commerce.….

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  • Arret 14 septembre 2011 droit commerciale
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    Droit commercial – Séance 7 Phrase d’accroche : Depuis 2008, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a imposé une doctrine protectrice du locataire commercial en matière de déplafonnement du loyer en conditionnant celui-ci à une condition : que la modification notable des éléments qui entrent en considération pour la recherche de la valeur locative soit, en outre, favorable à l’activité du preneur. L’arrêt du 14 septembre 2011 s’encre dans cette dynamique. En l’espèce, Mme X propriétaire de locaux commerciaux pris à bail par les époux Y aux droits desquels est venue la société Les hauts Pavés, a donné congé à sa locataire avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer.….

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  • Droit commercial GEA semestre 2
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    DROIT COMMERCIAL semestre 2 Le droit commercial comprend les règles applicables aux commerçants et aux activités commerciales industrielles. Selon art. l121-1 du Code de commerce, le commerçant est celui qui fait des actes de commerces à titre de profession habituelle. La loi répute acte de commerce : -tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.….

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  • CAS PRATIQUE DED THEME 4
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    L'article L624-16 du code de commerce énonce que la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute autre personne les détenant pour son compte. La jurisprudence est venue préciser que les pneumatiques montés sur des véhicules sont des éléments à caractère fongible et toujours individualisé (Com 18 juillet 1989). Les biens fongibles doivent de même espèce et de même qualité que ceux qu'il a livrés (Com 5 mars 2002). Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond (Com 15 février 2000).….

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  • cas pratique droit
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    L’article L.110-1 du code de commerce dispose que << la loi répute actes de commerce : 5. toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau Dans le cas présent, Mr Darves n’est pas qualifié de salarié mais d’entrepreneur donc il est indépendant, il réalise des actes de commerce en possédant une entreprise de transport routier qui a pour finalité de faire des profits et de manière habituel. (car une entreprise est à temps plein).….

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  • Voila
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    Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes régissant l’excès de pouvoir ; Attendu que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée en application du deuxième de ces textes, avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par le premier ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires d’un immeuble d’habitation sur lequel M. X... a effectué une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié du 30 avril 2005 publié le 4 mai 2005 ; que, le 2 mai 2006, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 19 juin 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de l’immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que, statuant sur recours, par jugement du 27 novembre 2008, le tribunal a déclaré nulle et de nul effet cette ordonnance ; que, le 17 décembre 2008, le liquidateur a interjeté appel de ce jugement, tandis que le ministère public en a relevé appel le 25 février 2009 ; Attendu que pour confirmer l’ordonnance du juge-commissaire autorisant M. Z..., ès qualités, à procéder à la vente suivant la forme des saisies immobilières de l’immeuble commun appartenant à M. et Mme X..., l’arrêt, après avoir énoncé que la déclaration d’insaisissabilité effectuée en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, qui n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent….

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    De l’acte de commerce Art. L 110-1 La loi répute actes de commerces : 1. tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2. tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou….

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    L'acte de commerce par nature Il s'agit des Actes de commerce objectifs (article L. 110-1 code du commerce augmenté de la définition doctrinale). Ils sont qualifiés d'acte de commerce par nature ou objectifs parce que ce sont ceux dont l'exercice à titre habituel, professionnel et indépendant, confère la qualité de commerçant. Ils sont déterminés par les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce.….

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    A. S’agissant de la société FLIPPER L’alinéa premier de l’article L 110-1 du Code de commerce prévoit que l’achat de biens meubles pour les revente est un acte de commerce. En l’espèce, la société flipper vend des articles de pêche, qui sont des biens meubles et qui ont été achetés afin d’être revendu. Il….

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    Aux termes de l’article 10 du code de commerce : sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant pour les besoins de son commerce. En effet, le législateur a soumis aux mêmes règles l’ensemble des opérations accomplies par un commerçant pour le besoin de son commerce. 3 /acte de commerce par la forme Aux termes de l’article 9 du code de commerce, la lettre de change et le billet à….

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    4.9. L’article 5 du CP…………………………………………… p.27 à 44 Dans sa rédaction actuelle (la loi date du 4 mai 1999 et est applicable depuis le 2 juillet 1999, c’est-à-dire 10 jours après la publication au Moniteur Belge), cet article dispose que « les personnes morales » sont aussi visées par le droit pénal, à l’instar de toute personne physique, moyennant certaines conditions toutefois, et aussi avec des aménagements de bon sens [peut-on en effet imaginer appliquer la peine d’emprisonnement à une société commerciale ???].….

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  • 5385ed6b2b131
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    La loi va définir un certains nombres d’actes auxquels elle va donner une définition commerciale, la conception subjective où l’on dit que le droit commercial est le droit des commerçants, les personnes à qui on va reconnaître la qualité de commerçants seront assujettis au droit commercial. De ses origines jusqu’en 1789, le droit commercial était subjectif car c’était un droit basé sur des corporations. C’est la révolution française, en cassant les corporations, a aboli le côté subjectif du droit et déclare que le droit commercial est objectif. En 1807, napoléon définit le code commercial, et on a adopté une conception plutôt subjective notamment parce que l’art premier défini le commerçant, mais en fait il définissait le commerçant en fonction des actes de commerces, on avait donc une conception mixte.….

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  • Société anonyme
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    QU’EST-CE QUE LE DROIT COMMERCIAL? 23/12/2010 Le droit commercial est une branche du droit privé qui réglemente les activités de commerce, i.e. de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange et de production. de commerçant et définit le régime juridique applicable….

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  • marlette
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    # Les actes de commerce par nature : ils peuvent seuls conférer la qualité des commerçants. Parmis eux on a - les actes isolés (c'est l'achat en vue de revendre pour en tirer un bénéfice, les opérations de changes et de banques, les opérations de courtages) - les actes reconnus commerciaux par la jurisprudence (ex le crédit bail -> location financière), - les actes accomplis en entreprise (manufactures, entreprises de transport, de fournitures, de commissions, agence bureaux d'affaires, les assurances). La nature de l'entreprise détermine la qualité de l'acte. # Les actes de commerce par l'accessoire : "l'accessoire suit le principal"….

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