2ème partie :
Les biens des commerçants
Introduction

Le principe de l’unité du patrimoine commerçant et les atténuations :

Le bien d’un commerçant c’est son patrimoine c’est-à-dire l’ensemble de ses biens ayant une valeur monétaire positive ou négative (prêt, emprunt).
Comme un bilan comptable, un patrimoine possède un actif dans lequel figurent les biens, les droits et les créances (argent que l’on vous doit) et un passif dans lequel figurent les dettes.

En droit français, on estime qu’il n’existe pour chaque individu qu’un seul patrimoine, c’est le principe de l’unité du patrimoine. Ce principe connait aujourd’hui un certain nombre d’exceptions (EIRL). Un commerçant, comme tout individu, n’a lui aussi qu’un seul patrimoine dans lequel on retrouve ses biens personnels, mais aussi ses biens professionnels (son fonds de commerce).
Cette unicité du patrimoine est dangereuse et encore plus si le commerçant est marié et que son régime matrimonial comprend une part de communauté. Les créanciers vont pouvoir se payer non seulement sur les biens professionnels mais aussi sur les biens du couple s’ils ne sont pas séparés.
Pour se protéger le commerçant a donc intérêt à adopter un régime matrimonial séparatiste, ce qui permet d’isoler le patrimoine du commerçant de celui de son conjoint ou bien de créer une société de type unipersonnelle : EURL ou SASU (société anonyme unipersonnelle).
En effet, cette société étant une personne morale, elle aura son propre patrimoine, ce qui mettra un écran entre les créanciers professionnels et le patrimoine personnel du commerçant (ou de son couple).

Une des exceptions mentionnées plus haut, concerne directement les commerçants, il s’agit de la possibilité créée par la loi du 15 juin 2010 que l’on retrouve à l’article L526-6s du Code de commerce qui permet aux entrepreneurs individuels de choisir le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).
A partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs