Droit commercial au maroc

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  • Publié le : 20 décembre 2010
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Intérêt de distinction entre acte de commerce et acte civil :
Sur le plan des règles de compétence : On distingue la compétence d’attribution et la compétence territoriale.1-Compétence d’attribution : En matière commerciale, la compétence revient aux tribunaux de commerce qu’ils sont compétents pour statuer à l’occasion des litiges portant sur les contrats commerciaux, les opérations relativesaux effets de commerce, les actions entre commerçants à l’occasion de leur activité commerciale, les litiges entre associés dans une société commerciale et les litiges en raison d’un fonds de commerce.2- Compétence territoriale : La règle générale est que la compétence appartient au tribunal du domicile du défendeur. La loi a néanmoins prévue des exceptions : Le tribunal compétent quand il s’agitd’une société est celui du lieu de son siège social ou celui de la succursale. En matière de difficulté de l’entreprise, le tribunal compétent est celui du principal établissement du commerçant ou du lieu du siège social de l’entreprise. En matière de mesures conservatoires, il s’agit du tribunal dans le ressort duquel se trouve le bien objet de la mesure. Sur le plan des règles de fond : A ceniveau, une distinction est à faire entre les actes de commerce conclu entre commerçants pour les besoins ou à l’occasion de leur activité commerciale, et les actes mixtes. 1-Régime des actes de commerce entre commerçant : Les particularités de ce régime se trouvent dans ces règles : La preuve, la solidarité, l’anatocisme, le mandat, le délai de grâce, la prescription extinctive, la clausecompromissoire.2-Régime composite des actes mixtes : Le régime repose sur le principe dualiste : On s’intéressera à la compétence et la preuve. Solutions unitaires : On s’intéressera à la clause compromissoire et la prescription.
Limitations à l’exercice d’une activité commerciale : Restriction légales : 1-Questions relatives à la capacité : l’Age de la majorité commerciale est fixé à dix huit années. Ence qui concerne la capacité de l’étranger qui était déterminée par sa loi nationale, fixée à vingt ans. Quelque exceptions, permettent ainsi au mineur d’exercer une activité commerciale dans des conditions particulières : Avant de 12 ans : incapacité totale puisque le mineur est considéré comme complément dépourvu de discernement. De 12 ans à 15 ans : Possibilité pour le mineur d’accomplircertains actes onéreux mais dont la validité est subordonnée à l’accord du tuteur. De 15 à 17 ans : Si le mineur présente des signes de maturité, on peut lui faire profiter d’une expérience de majorité. Il est possible de remettre au mineur une partie de ses biens accordée par le juge si le tuteur refuse. L’administration se limitera aux seuls biens concernés par l’autorisation. Entre 17 et 18 ans : Lemineur peut bénéficier d’une déclaration de majorité anticipée. A l’âge de 18 ans, le mineur peut être minorité à la pleine capacité. L’âge de la majorité pour le Marocain israélite est de vingt ans révolus. Mais, dés la puberté, le mineur peut obtenir l’autorisation de son tuteur pour exercer une activité commerciale. Les incapables majeurs : Elles concernent les personnes ne disposant pas dudiscernement suffisant soit en raison de leur âge, soit en raison de l’altération de leurs facultés mentales. Le code de statut personnel considère comme incapables majeurs le prodigue et le dément. Le prodigue est celui qui dilapide son patrimoine par des dépenses sans utilité ou considérées comme futiles par les personnes raisonnables. 2-Les interdictions : Des raisons politiques ont justifiécertaines interdictions. L’exercice de certaines activités a également été interdit par la loi. Deux raisons sont à l’origine de ces interdictions : Monopole d’Etat : En raison de leur rentabilité ou caractère stratégique, l’Etat s’est réservé le monopole dans certains domaines. Considérations de moralité : interdiction de faire du commerce portant sur certains produits. Certaines professions sont...
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