Droit commercial cours l2

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  • Publié le : 1 décembre 2010
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Introduction

èSignification du terme « commerce » :
Le commerce peut revêtir plusieurs définitions :
En droit romain le commerce désigne tous les rapports juridiques que les hommes peuvent voir entre eux relativement à l’utilisation des biens.
Une chose faisant parie du commerce juridique est une chose pouvant être vendue sauf débat sur le corps humain.
En droit civil, le commercedésigne ce qui est dans le commerce juridique. (Large)
Le commerce, plus restrictivement, ne désigne que les seules opérations de distribution des produits. (Uniquement la circulation des richesses)
Au sens du droit commercial, le commerce désigne à la fois l’activité de production et la distribution des biens et des services.
Mais il existe des activités économiques qui sont des activités deproduction et de distribution mais qui ne sont pas des activités commerciales.
Ex : activités libérales (celle d’un avocat par ex, distribution de services mais l’avocat n’exerce pas une activité commerciale. Il n’est pas justiciable du droit commercial mais du droit civil).
Ex : activités agricoles, activités artisanales.
èCette définition permet d’appréhender le champs d’application du droitcommercial.
Le droit commercial pose des règles spéciales dérogatoires sur beaucoup de points aux règles issues du droit civil (droit commun). Les règles spéciales dérogent aux règles générales.
Le droit commercial n’apporte pas une réponse à tout, ce n’est pas un droit complet. Quand le droit commercial ne prévoit aucune règle dérogatoire au droit commun, alors le droit commun retrouve sonapplicabilité.

Section 1 : le domaine du droit commercial

La question qui se pose quand on tente d’appréhender ce domaine est de savoir si on définit le droit commercial par son objet ou par ses acteurs.
èDoit-on retenir une conception objective (définition du droit commercial par les actes auxquels il doit s’appliquer) ou bien une conception subjective (à qui s’adresse le droit commercial) ?
Laconception subjective : selon cette conception, le droit commercial est un droit applicable aux seuls commerçants (limitation de ce droit aux commerçants). C’est une sorte de droit professionnel. Cette conception était acceptable sous l’Ancien Régime avec l’existence de corporations. Cette conception a été combattue après la Révolution.
Mais cette conception est devenue choquante après l’abolitiondes corporations. Apres la Révolution, les juristes éprit de liberté ont jugé nécessaire que, peu importe l’activité commerciale de chacun, des règles devaient s’imposer à tous les commerçants (Volonté d’égalité, d’unification).
Aujourd’hui cette conception est–elle praticable ?
Cette conception à un immense avantage : sa simplicité. Les commerçants sont en principe facilement identifiables carils doivent s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés.
Mais cette conception a des limites :
Des commerçants exercent leur activité de façon clandestine. Certains ne s’immatriculent pas au Registre des commerces et des sociétés alors qu’ils exercent bien une activité commerciale.
Un commerçant peut avoir une activité domestique privé à coté de son activité professionnelle. Dèslors est-il équitable d’appliquer à ce commerçant les règles du droit commercial pour tous les actes (professionnels ou privés) de sa vie ?
Il existe des actes mixtes (actes établis entre un commerçant et un non-commerçant), quel est le droit qui s’applique ? (conflit d’application du droit commercial/ commun)
La conception objective : ce qui compte c’est l’acte accompli. Le droit commercial seloncette conception est le droit qui s’applique aux actes de commerce. Le Code du commerce existe et ce n’est pas un Code des commerçants. è Le Code du commerce prévoit d’appliquer le droit commercial uniformément à certains actes quelque soit la qualité de ses signataires (Ex : lettre de change).
Mais cette conception a des limites : en effet, il existe de nombreux actes, contrats courants...
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