Qu'est-ce qu'un compromis ? C'est ce qu'on appelle un « avant-contrat », une promesse faite par le vendeur de vendre son bien à l'acheteur, et une promesse faite par l'acheteur d'acheter son bien au vendeur. La signature du compromis permet de fixer leur accord sur le prix du bien vendu, les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente, et les conditions suspensives, ainsi que la date butoir à laquelle l'acte de vente doit être signé.

pour devenir juge consulaire, il faut :

- être âgé de 30 ans ou plus ;
- être immatriculé au registre du commerce et des sociétés depuis cinq ans ;
- ou exercer depuis cinq ans des fonctions de direction ;
- ne pas faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- ne pas avoir été, en tant que personne physique, condamné à la faillite personnelle ou interdit de l'exercice d'une activité commerciale.

PARAGRAPHE 1 : Les textes supra-nationaux

Les traités internationaux
Ce sont des accords passés entre les états pour régir leurs relations (public) ou celles de leurs différents ressortissent (privé)
Les traités doivent être conformes à la constitution française.
Dès leur publication ils ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application part l’autre partie,, art 55 de la constitution.
Les traités doivent être ratifiés ou approuvés par le président de la république, certains d’entre eux sont ratifiés ou approuvés par le biais d’une loi, puis faire l’objet d’une publication au JO pour être applicable.

Les textes communautaires
Ils sont créés par les communautés européennes :
Il s’agit de la CECA, communauté économique du charbon et de l’acier du 18 avril 1951 ;
La CEE et L’ EURATOM, ces deux traités sont issus du traité de Rome de 1957 ;
L’Acte Unique européen de 1986 ;
Le traité sur l’union européenne de Maastricht en 1992 ;
Le traité d’Amsterdam de 1999 ;
Le traité de Nice de 2003 ;
Le traité de Lisbonne de 2009 :