Séance 1 : Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats - mardi 12 Février

Séance 2 : Les règles de formation des contrats du commerce international - mardi 12 mars

Séance 3 : La diversité des sources du commerce international - mardi 26 mars

Séance 4 : Les règles d’exécution des contrats du commerce international - mardi 2 avril

Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril

Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure - mardi 14 mai

Séance 7 : Les modes de règlement de litige du commerces international - mardi 28 mai

Séance 8 : Le DS - mardi 11 juin

Séance 9 : La correction du DS - mardi 25 juin

Cours du droit commercial international

Séance I : Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats – mardi 12 Février

Chapitre préliminaire : La définition et la portée d’un contrat

Deux questions se posent sur ce droit commun des contrats :

- Qu’est-ce qu’un contrat ? - Comment les juristes classent-ils les contrats ?

I) Qu’est ce qu’un contrat

Définition juridique : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à une pas faire quelque chose »

Attention : il faut bien distinguer la notion courante de contrat et sa notion juridique :

- Dans le langage courant le contrat c’est le morceau de papier sur lequel les partis se mettent d’accord

- Or juridiquement, le contrat n’est pas cela, l’écrit constate le contrat il n’est pas le contrat lui-même. Ici le contrat c’est l’accord de volonté.

- Ainsi l’écrit c’est simplement une manifestation extérieure du contrat.

Le contrat c’est donc l’accord de volonté qui a pour effet de faire naitre des obligations entre les partis.

II/ les classifications des contrats

Les contrats peuvent rentrer dans différentes catégories en fonction du contenu, de leur forme et de la personnalité