Droit commercial la formation du contrat

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  • Publié le : 2 avril 2011
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La formation du contrat

Les conditions de fond
Le consentement ne doit pas etre vicié notamment par une erreur sur les qualités substancielle, une telle erreur peut porter sur la nature de laclientele du fond cédé sur les condition du bail commercial comme par ex le prix du loyer il y a également des regles de capacité.
Lorsk on est en présence d’un majeur sous tutelle il faudral’autorisation de la famille pr la vente de fonds ds le mm esprit de protection on vise l’epoux du commercant si un epoux pt librement acquérir un fond car l’acquisition est régit par le principe de la libertéd’exercer une proffession la vente s’il s’agit d’un fond commun va nécessité l’accord des deux époux il en va différemment si le bien n’est pas un bien commun et si c un bien propre a un époux ds unrégime de communaté.
Si le fond appartient a une société, la vente requiert une autorisation de l’assemblée extraordinaire. La vente va porter sur tt les élément du fond qui ne st pas expressement excluet le formalisme particulier a la vente du fonds oblige a préciser la consistance de l’objet de la session.
Obligation d’information comptable au jour de la session le vendeur et l’acheteur st tenude visé tt les livres de comptabilité qui ont été tenu par le vendeur et qui se refere au 3 anné précédente. Le livre signé par les parties, existe aussi un droit de préenmtion communale qui estinscrit a l’art L214-1 et L214-3 du code de l’urbanisme qui doit permettre au commune une diversité de commerce ds les centres villes.

Le formalisme
Ce traduit par des mentions obligatoires, l’objectifde ses mentions c’est de protéger l’acquéreur du fonds d’une éventuel fraude de la part du vendeur c’est prk il faut un écrit. Certaine mention exigé sinon nullité, l’acte doit énoncé le nom duprécédent vendeur la date et la nature de l’acquisition, le prix de l’acquisition initiale détaillé les élément incorporels les mses et les matériaux, l’état des privileges et nantissement grevant le...
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