Chapitre 3: La protection du consommateur lors de la formation du contrat

1) L'obligation générale d'information du consommateur
a) informations surles conditions de vente
Pour tout produit destiné à la vente au détail et exposéà la vue dupublic,le prix doit être annoncé TTC en euros, par affichage, marquage ou étiquettage. En cas de soldes les annonces font apparaitre le prix initial etle prix réduit( systeme du double marquage)
Les conditions particulières de la vente doivent également petre précisés (modalités de payement, conditions de résolution de la vente, délais de livraison).
b) l'information sur le produit vendu
L'information porte aussi bien sur les caractéristiques essentielles du produit que sur la disponibilité sur le marché des pièces nécessaires à son utilisation.Le vendeur doit parfois préciser la nature du produit. Ex: Produit alimentaire, précisions sur les ingrédients obligatoires.
La date limite de consommation, le mode d'emploi, le lieu de fabrication, la spécificité des AOC.
Le vendeur doit parfois attirer l'attention de l'utilisateur d'un produit, sur les risques encouru, ou les précautions à prendre pour éviter un accident ou une nuisance. Ex: produits pharmaceutiques
c) l'obligation de conseils professionnels
Il ne suffit pas toujours au professionnel d'informer son client pour ne pas le tromper, ou ne pas le laisser dans le doute. La loi impose parfois un véritable devoir de conseil, visant à faire profiter le consommateur del'expérience, des compétences, et de l'expertise du professionnel.
Ex: Obligation pour le banquier d'éclairer son client sur les avantages et les risques aux divers placements financers qu'il lui propose.
2) La règlementation des pratiques commerciales
a) interdiction des pratiques commerciales trompeuses
La loi du 4 Aout 2008 (réforme), regroupe 3 types d'aggissements illégaux:
- Pratiques créant une confusion avec un autre produit ou service, une autre marque, ou tout autre signe distinctif d'un