TITRE 1 : LE COMMERCANT, PERSONNE PHYSIQUE

Introduction

CERATINS AUTEURS FONT DISTINCTION ENTRE entreprise individuelle et socété.
Ex L526-1 du code de commerce : permet à n entrepreneur individuel de rendre sa résidence principale insaisissable dsposition qui bénéficie à toute les personnes qui sont mmatriculées à un regstre légal (artisans…) ce n’est plus le commercant qui est au cœur des dispo commercial.
Personnes physique morales de droit privé et morales de drot public mas l’E et les CT ne seront jamais considérés comme des commerçants même s’l exerce une activté commerciale.
Titre 2 du code de commerce consacré ‘les commerçants’ chap1 concerne les conjoints. La codification de 2000 a intégré règles relatives au regstre d commerce datant de 1984.

Chapitre 1 : La qualité de commerçant

Définition : Au terme du principe de la liberté du commerce et de l’industrie et art L12-1 « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». en réalité le principe et la frmule dissimule les conditions de l’attribution de la qualité de commerçant et pour exercer l’activité

Section I : attribution de la qualité de commerçant

§1 : les éléments constitutifs de la qualité de commerçant

art L12-1 :2critères ( accomplir des actes de commerce et exercice à titre indépendant) il faut ajouter un 3eme critère qui figure implicitement dans la définition critère : accomplissement à titre indépendant

A. Accomplissement d’actes de commerce

ex : un agriculteur n’est pas commerçant sauf si son activité cesse d’être acte d’accessoire

acte de commerce par la forme : 2types : lettre de change et les sociétés commerciales

dans société commerciales les associés ne sont pas de commerçants c’est la société qui accomplit acte de commerce elle fait écran. Néanmoins certains associés vont être considérés comme des commerçants dans les sociétés en nm collectifs SNC et dans les commandites simples et par