Droit commercial

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  • Publié le : 12 janvier 2010
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Droit commercial

Il fait parti de la branche du droit privé au même titre que le droit civil et le droit du travail.
Il a quasiment les mêmes sources que le droit du travail.
1807 : Code du Commerce.
Il est animé par deux impératifs ; rapidité et sécurité.
Pour y répondre, il existe un certain nombre de règles spécifiques à ce droit :
• La preuve est libre
• La prescription estdécennale
• La solidarité se présume. Un créancier peut réclamer à l’un de ses codébiteurs le règlement intégral de la dette, à charge pour celui qui a payé l’intégralité de la dette de se retourner contre ses codébiteurs.
• Les litiges qui relèvent du droit commercial sont soumis à des juridictions particulières : les juridictions consulaires.

CHAPITRE I. Le contrat de vente commerciale.Définition du contrat de vente commercial :

C’est un contrat par lequel un vendeur transfère à une autre personne appelée acheteur d’une chose contre le versement d’un prix.
La vente est dite commerciale quand il s’agit d’un achat pour la revente en vue de réaliser un bénéfice et quand elle est faite par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale.
C’est un contrat synallagmatique,commutatif, à titre onéreux, nommé, instantané et on y met fin par la résolution avec effet rétroactif.
C’est un contrat consensuel «solo consensu », c’est à dire qu’il se réalise par le seul échange de consentement (la vente est alors parfaite).

Les conditions de validité du contrat de vente commerciale.

• Les parties doivent être titulaires de leurs capacités juridiques. La capacitécommerciale s’acquière à 18 ans révolus, le mineur émancipé n’a pas la capacité commerciale.
• Le consentement doit être exempte de vice.
• L’objet doit être licite (autorisé par la loi et l’objet doit être cessible dans le commerce). Par contre, l’objet peut être déterminable (non encore identifié de façon précise) au moment de l’échange de transaction.
Par exemple, quand on ne connaît pasla provenance, le prix ou le calibre du blé parce qu’il n’a pas encore poussé.
Mais il devra être parfaitement identifié lors du paiement du prix. A côté de cet objet le prix peut être mentionné, déterminable ou déterminé.
• La cause du contrat doit être licite et morale et doit précéder l’objet.

Quand une de ces conditions fait défaut, la victime pourra demander la nullité du contrat.Les effets du contrat de vente.

1) Les obligations du vendeur.

Elles peuvent être légales ou conventionnelles.
• Les obligations légales sont déterminées par la loi et on ne peut pas y déroger. Elles comprennent :
- L’obligation de délivrance. Le vendeur doit livrer la chose convenue à la date fixée.
Il n’est pas obligé d’assurer la livraison de la chose et les frais de livraisonsont à la charge de l’acheteur. En cas d’inexécution de cette obligation de délivrance, l’acheteur pourra demander la résolution ou l ‘exécution sous astreinte.
- L’obligation de garantie. Elle est de deux types
( La garantie d’éviction fait obligation au vendeur de garantir à l’acheteur la jouissance paisible du bien acquis.
(La garantie des vices cachés. Un vice est un défaut dans le bienmais non apparent au moment de l’achat qui n’est pas du non plus dû à une mauvaise manipulation de l’acheteur. C’est un défaut inhérent.
Si tel est le cas, l’acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés. Mais elle ne joue que dans un certain délai généralement court. Le bien est échangé si le délai est respecté. Si ça n’est pas le cas ou que le défaut n’est pas inhérent, on fait jouerl’obligation de garantie d’éviction (le vendeur fait réparer l’appareil). Elle est souvent invoquée mais pas toujours appliquée.
- L’obligation de résultat. Elle consiste pour le vendeur à fournir à l’acheteur toutes les
informations nécessaires pour que l’usage de la chose ne soit pas dangereux et ces informations doivent être fournies en français (mode d’emploi).

• Les obligations...
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