Droit commercial

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  • Publié le : 5 décembre 2010
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COMPAREZ LA PROTECTION DES DISTRIBUTEURS INTERMEDIAIRES ET DES DISTRIBUTEURS INTEGRES
Phrase d’attaque : «  on parle d’intégration lorsque les entreprises , tout en demeurant juridiquement indépendantes , concourent à un même processus de fabrication ou de distribution » ( M ;fargat) , ici les entreprises demeurent autonomes , mais l’activité ne l’est plus , mais les deux entreprises ne sont paségalitaires l’une dépend de l’autre , ce genre d’organisations se développent de plus en plus , du fait que les entreprises ne sont pas égalitaires on peut se demander si il en est de même pour les distributeurs , sont t’ils tous égalitaires ou existe-t-il une hiérarchie
Poser le sujet : Nous allons ici chercher à comparer la protection des distributeurs intermédiaires et les distributeursintégrés en se penchant également aux sous catégories.
Définition : Dans le code du commerce, il n’y a pas à proprement parler une définition juridique de la distribution. Il n’existe pas non plus une règlementation générale de la distribution. Mais il existe des règlementations de la distribution. On a quand même une définition large de la distribution. C’est l’ensemble des opérations parlesquelles un bien ou un service est vendu où fourni à l’acquéreur ou à l’utilisateur final. De nos jours la distribution repose sur une différenciation , en effet on peut distribuer des biens et des services par le biais d’intermédiaires , il en existe de deux types , il y a les intermédiaires subordonnés , ils sont indépendants économiquement mais dépendants juridiquement ( ce sont les VRP , et lesgérants mandataires de fonds de commerce ) et les intermédiaires indépendants , ils sont indépendants comiquement et juridiquement , ils sont à différencier des intermédiaires subordonnés car ils ne sont jamais liés à un employeur par un contrat de travail , et ils peuvent agir et s’organiser librement , ( ce sont les agents commerciaux , les commissionnaires, le courtier, ou on peut distribuer desbiens et des services par le biais de réseaux, Il existe deux types de distribution intégrée :
* l’intégration contractuelle. Le fabricant va utiliser les services d’un commerçant indépendant, classique et notamment, il va utiliser les locaux du commerçant, il va les louer. Il va l’attacher à un réseau par une série d’obligations qu’il va inclure dans le contrat.
* l’intégrationstructurelle. Le fabricant va acheter tous les locaux et il va placer dans ces magasins, les commerçants qu’il aura choisis.

Ces deux intégrations ont des avantages et des inconvénients. L’intégration structurelle présente un avantage décisif : le contrôle est très efficace, puisque le fabricant possède tous les locaux, toutes les structures. L’inconvénient est que le coût pour acquérir les locaux est uncoût colossal.
L’intégration contractuelle a un inconvénient : qu’elle est moins efficace que l’intégration structurelle, car elle repose sur des commerçants qui ont des objectifs différents. L’immense avantage c’est qu’elle est peu onéreuse.

Historique : Le premier fondement naturel du droit de la distribution est le décret d’Allarde de 1791, qui pose le principe la liberté d’entreprendre.Mais on peut dire que la naissance du droit de la distribution a était dans les années 1950 avec la réglementation qui a accompagné le développement des grandes surfaces en interdisant les refus de vente des producteurs aux nouveaux distributeurs , en effet il s’agissait de lutter contre l’inflation et de développer le pouvoir d’achat , car on sortait d’un conflit mondial , qui avait fortement touchéla France , et de nombreuses personnes étaient au chômage et donc ne pouvaient plus consommer, ce qui faisait chuter fortement le pouvoir d’achat .Le droit de la distribution a ensuite été complété par des règles ayant pour objet de préserver l'existence de formes traditionnelles de commerce . Décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982, qui donne à la liberté d’entreprendre une...
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