Droit commercial

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  • Publié le : 10 décembre 2010
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DROIT COMMERCIAL.

TITRE I  : LES PERSONNES PHYSIQUES.

CHAPITRE 1  : LES COMMERÇANTS.

Section 1 – Les conditions d’acquisition du statut de commerçant.

En effet, la notion de commerçant rassemble des droits et obligations qui créent un statut. Au commerçant on applique le droit commercial alors qu’à une personne physique on applique le droit civil.

Paragraphe 1 – Ladéfinition du commerçant selon l’article L 121-1 du code de commerce.

Article L 121-1 : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Mais il faut aussitôt ajouter que pour être commerçant, le code de commerce rajoute une condition : Il faut qu’ils aient la capacité d’exercice nécessaire en leur nom et pour leur compte ».
Il y a donc 4 conditionsdéfinissant le commerçant :

* 1ère condition : Il faut accomplir des actes de commerce. La notion d’acte de commerce est une notion compliquée (Confère chapitre suivant) : le code de commerce ne donne pas une définition générale, mais en donne une longue liste.

* 2ème condition : Il faut accomplir cette profession à titre habituel. La chambre commerciale précise cette notion : Occupationsérieuse, continue, de nature à produire des bénéfices et à permettre de subvenir aux besoins de l’existence.
Précision complémentaire : L’exercice de cette profession n’a pas besoin d’être notoire (ça peut être commercial inscrit au registre du commerce et de société et qui ait fait de la publicité ; il sera alors commercial de droit. Ça peut aussi être un commercial de fait, qui n’a pas faitl’objet de pub), ni même principal (Ex : Un salarié d’une entreprise peut, après son travail, se livrer à une activité commerciale, sauf si son employeur lui interdit dans le contrat de travail).

* 3ème condition : Il faut que la personne physique accomplisse des actes en son nom et pour son compte. Le fait de rechercher des bénéfices pour soi même exclu certaines activités qui pourraient êtreconfondues avec celles de commerçant.
Exemples :
a : Le salarié du commerçant n’est pas un commerçant car il accomplit des actes de commerce au nom et pour le compte de son employeur.
b : Le gérant salarié d’un fond de commerce ou le gérant d’une succursale ne sont pas des commerçants.
c : Le voyageur représentant placier (VRP) et l’agent commercial ne sont pas des commerçants car ils agissent aunom et pour le compte de leur commettant. L’agent commercial est soumis en droit français à un statut particulier : il a un numéro d’immatriculation, il est soumis à des règles de pub quand il s’immatricule, et il est lié à un partenaire commercial par un contrat de mandat civil.

(Différences de statuts :
* L’attaché commercial (ou l’ingénieur commercial) sont des salariés ordinairessoumis au contrat du travail et toutes les règles du code du travail.
* Le VRP exerce son activité de façon indépendante, mais une partie du droit du travail lui est applicable et il est partiellement assimilé à un salarié.
* L’agent commercial est un mandataire qui va représenter une entreprise et proposer les premiers services de cette entreprise. 2 particularités de cet agentcommercial :
* Il exerce de façon totalement indépendante cette activité, c'est-à-dire qu’il va organiser ses visites avec le client comme il l’entend, organiser son planning comme il l’entend, il utilise ses propres transports…
* Il va être lié à son commettant par un mandat civil qui n’est pas soumis aux règles du droit commercial.)

d : Les personnes dirigeantes des sociétéscommerciales (Les administrateurs, le PDG ou les membres du directoire des sociétés anonymes, ou les gérants des SARL) ne sont pas des commerçants. Ce sont les sociétés qu’ils dirigent qui sont commerçantes. S’ils accomplissent des actes de commerce, c’est au nom et pour le compte des sociétés qu’ils dirigent.
Certains dirigeants sont des commerçants et d’autres pas. Ex : Dans les commandites,...
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