Droit commercial

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Droit commercial 29/09/10
THEME 1 : Les différents actes liés à la négociation
Contrat = rencontre de volonté .Quelque soit le contrat il y a une offre et une acceptation.
Offre : une intention de contracter. C’est une déclaration de volonté par laquelle une personne manifeste son intention de passer un contrat avec une autre personne. L’offrant manifeste son intention d’être engagé à l’égardde l’autre ; il s’agit d’un engagement unilatéral.
L’offre doit être précise (un certains nombres d’indication) comme le prix.
Une offre ferme = offre définitive on ne peut pas se rétracter.
Les pourparlers se différencient des offres car ils supposent une négociation donc il s’agit d’une simple proposition.
Les pourparlers précédent l’offre, c’est la phase précontractuelle
S’il y a rupturedes négociations alors il faut se retourner vers la jurisprudence (ensemble des décisions de justice).
Première conception : si la rupture est abusive ou de mauvaise foi ou frauduleusement ou sciemment (mesure dilatoire par exemple cad le gain de temps), elle peut engager la responsabilité de celui qui a rompu la négociation. C’est une responsabilité civile délictuelle
Deuxième conception :Les ruptures non abusives n’engagent pas la responsabilité de celui qui a rompu.
Responsabilité contractuelle : repose sur l’article 1134 du code civil (la force obligatoire). Je dois montrer qu’il y a une faute, cad le non respect du contrat (faute), des dommages (matériel et corporel) et le lien de causalité.
Responsabilité civile : articles 1382 et 1383 du code civil on retrouve la faute,les dommages et le lien de causalité sauf qu’ici on distingue le fait volontaire (délictuel) et involontaire (quasi-délictuel).
Responsabilité pénale : suppose qu’il y ait eu une infraction.
Si des frais ont été engagé pendant les négociations (cas d’études préalables) alors la rupture abusive ouvre droit à des dommages et intérêts. En revanche, s’il n’y a pas d’abus alors il n’y aura pas dedommages et intérêts.
Ex : Une banque qui refuse un prêt au fondateur d’une SCI pour développer un hôtel et un restaurant a été condamnée non pas pour avoir refusé le prêt mais pour avoir brutalement et sans motif légitime rompu les négociations alors qu’elle avait fait savoir au fondateur qu’elle était prête à les accompagner dans leur projet.
Juges du fonds : juges de tribunaux et juges d’appel.La rupture des pourparlers pose une autre question toujours traitée par la jurisprudence :
Est-ce que la rupture des pourparlers entraine une perte de chance (d’un gain par exemple) ?
Seul peuvent être indemnisé les frais inhérents (étroitement liés) aux pourparlers à condition d’être la conséquence de la négociation. Cela signifie que dans le cadre des pourparlers, l’auteur de la ruptureavait laissé penser que le contrat aller être conclus empêchant ainsi l’autre parti de contracter avec d’autres personnes il y a bel et bien droit à réparation. Il est fortement conseillé de formaliser la phase des négociations.
* Il est possible d’élaborer des procès verbaux qui vont constater l’avancement des négociations et qui vont rappeler, à titre de principe, la liberté de rompre cesnégociations à tout moment.

* il est possible d’émettre des offres avec réserve (=une restriction apportée par l’offrant à son offre) qui peut s’imposer d’elle-même lorsqu’on est en présence de contrat intuitu-personae (en considération de la personne)
Remarque : contrat d’assurance et contrat bancaire sont des contrats IP
Exemple : limite des stocks disponibles
* L’offre avec délai,c’est une offre ferme mais jusqu'à une date.
Remarque : Il existe parfois quelques causes de caducité qui vont rendre impossible toutes acceptations d’une offre du fait de la survenance d’un événement précis (ex : décès, incapacité, mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire)
Si l’offre n’est pas assortie d’un délai, alors on pourra la révoquer si elle n’a pas été acceptée. La...
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