Droit commercial

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  • Publié le : 13 février 2010
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Dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur (que l'on appelle communément "entrepreneur individuel") exerce son activité professionnelle en son nom propre.

Cette solution présente l'avantaged'être souple et peu coûteuse (il est en effet plus simple de créer et de gérer une entreprise individuelle qu'une société). En outre, aucun capital minimum n'est requis.

Sur le plan juridique,l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale (c'est-à-dire que l'entreprise individuelle et l'entrepreneur constituent une seule et même entité juridique ; par opposition, créer une sociétéentraîne la naissance d'une entité juridique autonome [la société] qui ne se confond pas avec les associés). L'entreprise individuelle n'a donc pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur.On parle de "confusion des patrimoines" : il n'y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et son patrimoine professionnel. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectésà un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

Cela constitue le principal inconvénient de l'entreprise individuellepuisque l'entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel. Si l'activité de l'entreprise génère des pertes et que les actifs del'entreprise ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ces derniers pourront faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour se faire rembourser.

S'il est marié, l'entrepreneurindividuel doit donc porter une attention toute particulière à son régime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet eneffet de protéger les biens du conjoint. A l'inverse, dans un régime communautaire (et notamment avec le régime légal de la communauté réduite aux acquêts), les créanciers de l'entreprise peuvent...
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