Droit commercial

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 16 (3781 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit des sociétés: Les procédures collectives
                                                                           Droit des Sociétés
 
Les Procédures collectives:
 
Introduction
Les procédures collectives revêtent quatre traits traditionnels:
- LE CARACTERE COMMERCIAL
Dans le régime du Code de Commerce, la faillite est réservée aux commerçants; elle est exclue du domaine civilauquel s'applique la déconfiture.
Depuis la loi du 25 janvier 1985, les artisans peuvent faire l'objet d'une procédure. Enfin, une loi du 31 décembre 1988 applique aussi cette procédure aux agriculteurs. Y échappent donc les professions libérales.
- LE CARACTERE SANCTIONNATEUR
Aujourd'hui, ce n'est plus une procédure pénale. C'est une procédure d'ordre patrimonial mais son existence est nécessairepour que certaines sanctions puissent être prononcées.
Enfin, depuis 1985, lorsque le dirigeant a disposé des biens de la personne morale comme de ses biens propres, l'extension de faillite peut être prononcée.
- LE CARACTERE COLLECTIF
Depuis 1985, le principe de l'égalité entre les créanciers subsiste. En revanche, certains concepts du droit de la faillite disparaissent au moins apparemment,il n'est plus fait mention d'une masse, le dessaisissement du débiteur et l'affectation de son patrimoine à la collectivité des créanciers ri est plus automatique.
- LE CARACTERE JUDICIAIRE
Il faut une décision d'un Tribunal pour ouvrir une procédure collective.
Le redressement judiciaire devra être prononcé par la juridiction compétente, de même, le liquidateur ou l'administrateur sont nomméspar le tribunal.
 
I.                     La prévention des difficultés des entreprises (loi du 1er mars 1984)
La loi du 1er mars 1984, complétée par le Décret du 1er mars 1985, a prévu dans un premier temps une procédure d'alerte, puis, dans un second temps, un règlement amiable.
1.       Procédure d'alerte
La loi du 1er mars 1984, prévoit un dispositif d'alerte tendant à appelerl'attention des dirigeants sociaux, en cas d'évolution préoccupante de l'entreprise, sur la nécessité pour eux de prendre des mesures en vue de redresser cette situation.
La procédure d'alerte est mise en couvre principalement par les commissaires aux comptes, mais elle peut être aussi le fait du Comité d'Entreprise et des associés.
a)       Alerte par les commissaires aux comptes
Ils sont tenusd'appeler l'attention des dirigeants sociaux sur "tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation" qu'ils auront constaté (art. L230-1 al. 1).
b)       Alerte par le Comité d'Entreprise (C.E.)
Le C.E: a lui aussi le droit de mettre en couvre une procédure d'alerte des dirigeants sociaux, s'il a connaissance "de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situationéconomique de l'entreprise : (Code du travail art. L432-531).
c)        Alerte par les associés
Dans les S.A., un ou plusieurs actionnaires(s) représentant au moins 1/10ème du capital social, peuvent poser des questions au président du Conseil d'Administration ou du Directoire, qui devra répondre dans le délai d'un mois, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.Dans les SARL, ce droit est ouvert aux associés, quelle que soit la proportion de leurs droits dans le capital.
 
2.       Règlement amiable
La loi du 1er mars 1984 tend à favoriser le redressement des entreprises en difficulté grâce à l'intervention d'un conciliateur désigné par le président du Tribunal de commerce, et ayant pour mission, après l'enquête sur la situation de l'entreprise,d'obtenir la conclusion d'un accord entre les dirigeants de l'entreprise et les principaux créanciers de celle-ci sur les délais de paiement ou de remises de dettes.
La procédure de règlement amiable est ouverte à toutes les entreprises et le représentant légal de la société en difficulté doit présenter par écrit sa demande de règlement amiable au président du tribunal de commerce, qui nommera...
tracking img