Droit commercial

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  • Publié le : 5 mai 2011
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DROIT COMMERCIAL

( Premier semestre

Paragraphe 2 : Les limites de la personnalité morale

Les limites dans le temps ?? A quel moment précis la personne morale nait elle ? A quel moment précis la personne morale disparait-elle ?

A. La naissance de la personnalité morale

Avant la loi de 1966, la personne morale naissait au moment où les associés signaient l’acte constitutif.
Laloi du 24 juillet 1966(article L210 6ème al1) vient disposer que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui a lieu après la passation de l’acte.
La raison d’être de cette disposition :
• C’est une raison de sécurité. L’immatriculation au RCS est une des premières mesures de publicité dans la vie dela société. C’est à partir de l’immatriculation que la société est connue des tiers. On permet à la société de ne passer des engagements qu’à partir du moment où elle est connue des tiers qui peuvent alors prendre connaissance des garanties qu’elle donne.
• Ces principes avaient déjà été introduits dans d’autres pays du marché commun pour les mêmes raisons de sécurité. Il était normal deretenir les mêmes dispositions.

Question :

Lorsque l’on constitue une société, il arrive souvent qu’entre le moment où l’on a l’idée de s’associer et le moment où l’on est immatriculé, il va s’écouler un certains délai. Les fondateurs sont très souvent amener à passer des contrats pour le compte de la future société.
EX : Louer ou acheter un local. Achat de matériaux. Travaux. Embauche depersonnel…

En pratique ces contrats ne sont pas passés avant l’immatriculation pour qu’au jour de celle-ci la société soit immédiatement opérationnelle et puisse commencer à exploiter.
Cela s’appelle la question des engagements passés pour le compte des sociétés en formation.
( Les fondateurs qui agissent ainsi passe des contrats pour le compte d’une personne qui n’existe pas encore et quin’existera peut être jamais. Quelle va être le sort des ces engagements ?? D’une part si la société est constituée mais surtout si la société n’est pas constituée ?

La loi distingue deux étapes :

La réponse apportée par notre droit varie selon que l’on se situe avant la signature des statues ou que l’on se situe après la signature des statuts.

• Les engagements passés avant la signaturedes statuts : Ce sont les plus nombreux. Ils augmentent en nombre dès lors que l’on se rapproche de la date de signature. Ces engagements engagent solidairement ceux qui les ont passés. Cela n’engage pas tous les fondateurs et cela que la société soit finalement constitué ou pas.
Quand la société n’est pas constitué, à ce moment la le cocontractant va avoir la possibilité de se retrouver face àplusieurs débiteurs solidaires. De ce fait, les fondateurs qui passent de tels engagements ont intérêts à prendre quelques précautions juridiques :
- Demander mandat à d’autres fondateurs voir à tous les autres. Ces actes juridiques doivent être écrits.
- Prévoir dans le contrat une clause de dédit c'est-à-dire une clause venant prévoir que si au final la société n’est pas constituéealors le contrat sera annulé. Il va falloir que le cocontractant soit d’accord.

Au moment de la signature de statuts, il faut annexer au statut un état (une liste) des engagements passés ainsi pour le compte de la société. Lorsque l’état est bien annexé et les statuts signés, il y a reprise automatique. Au moment où les associés signent les statuts, ils les lisent et lisent aussi l’état, ilssont d’accord pour la repris par la société de ces engagements. La signature emporte reprise automatique par la société. A quel moment la reprise a-t-elle lieu ?? La reprise s’opérera à l’immatriculation. Cette reprise est rétro active. A partir du moment où elle opère, le rôle du fondateur disparait et tout ce passe comme si c’était la société elle-même qui avait directement passé le contrat...
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