Droit commercial

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  • Publié le : 19 mai 2011
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COURS DE DROIT COMMERCIAL

Section 1 - LES ACTES DE COMMERCE

Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial.
Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme(art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4).

LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE (On peut les classer de la maniere suivante) :

-Achat de biens meubles
-Achat de bien immeuble
-Vente aux enchères publiques
-Activités industrielles et artisanales
-Activités financières
-ActivitésIntermédiaires

LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME

Les actes de commerce par la forme sont des actes qui sont toujours commerciaux quelle que soit la qualité des parties (commerçants ou non commerçants) et quel que soit l’objet de l’opération qui leur donne naissance (commerciale ou civile).
Ces actes sont la lettre de change et les sociétés commerciales.

A - LA LETTRE DE CHANGEDu fait que la lettre de change est un acte de commerce par la forme, il en résulte les conséquences suivantes :
1°/ Les personnes qui s’obligent par lettre de change sont soumises aux règles du droit commercial.
2°/ La lettre de change est commerciale quelle que soit la cause pour laquelle elle a été signée (civile ou commerciale).
Ceci distingue la lettre de changenotamment du chèque dont la nature dépend de la nature civile ou commerciale de la créance sous-jacente.

B - LES SOCIETES COMMERCIALES

En principe, les sociétés devraient, comme les personnes physiques, obéir aux mêmes critères de la commercialité, c’est-à-dire qu’une société serait civile ou commerciale suivant l’objet de son activité.
Cependant, la SA, la société en commandite paractions et la SARL, même ayant un objet civil, sont devenues des sociétés commerciales par la forme depuis la législation du protectorat.
De son côté, la loi 5/96 a rendu commerciales par la forme même la société en nom collectif et et la société en commandite simple.

LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE

L’article 10 du nouveau code stipule : « sont également réputés actes de commerce, lesfaits et actes accomplis par le commerçant à l’occasion de son commerce » ; ce sont donc les actes de commerce par accessoire.

Ces actes sont en réalité de nature civile et, lorsqu’ils sont effectués par un commerçant pour les besoins de son commerce, ils acquièrent la qualité d’actes de commerce. Exemple, le commerçant qui achète un camion pour livrer ses marchandises, ou du mobilier pour sonagence d’affaires ou des machines pour son usine, etc.[1]

Ces actes ne constituent pas l’objet du commerce du commerçant ou son activité, il n’y a pas l’idée d’achat pour revendre. Donc, l’acte d’achat est en lui-même un acte civil, mais qui devient commercial par accessoire à l’activité commerciale du commerçant, on dit qu’il est commercial par accessoire

Signalons enfin que l’article 9 de laloi 53/95 a attribué au tribunal de commerce la compétence pour connaître de l’ensemble du litige commercial qui comporte un objet civil et, donc, des actes de commerce par accessoire.

CHAPITRE II - LE SUJET DU DROIT COMMERCIAL

Si les activités commerciales et les actes de commerce constituent l’objet du droit commercial, le commerçant reste le sujet de ce droit.

Section I -DEFINITION DU COMMERÇANT

La définition du commerçant résulte expressément de l’article 6 du nouveau code qui stipule que la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités commerciales.
Toutefois cette condition est insuffisante pour définir le commerçant, une autre condition s’impose, à savoir l’exercice des activités commerciales pour son...
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