Droit commercial
Section 1 - LES ACTES DE COMMERCE
Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial.
Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4).
LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE (On peut les classer de la maniere suivante) :
-Achat de biens meubles -Achat de bien immeuble -Vente aux enchères publiques -Activités industrielles et artisanales -Activités financières -Activités Intermédiaires
LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME
Les actes de commerce par la forme sont des actes qui sont toujours commerciaux quelle que soit la qualité des parties (commerçants ou non commerçants) et quel que soit l’objet de l’opération qui leur donne naissance (commerciale ou civile).
Ces actes sont la lettre de change et les sociétés commerciales.
A - LA LETTRE DE CHANGE
Du fait que la lettre de change est un acte de commerce par la forme, il en résulte les conséquences suivantes : 1°/ Les personnes qui s’obligent par lettre de change sont soumises aux règles du droit commercial. 2°/ La lettre de change est commerciale quelle que soit la cause pour laquelle elle a été signée (civile ou commerciale). Ceci distingue la lettre de change notamment du chèque dont la nature dépend de la nature civile ou commerciale de la créance sous-jacente.
B - LES SOCIETES COMMERCIALES
En principe, les sociétés devraient, comme les personnes physiques, obéir aux mêmes critères de la commercialité, c’est-à-dire qu’une société serait civile ou commerciale suivant l’objet de son activité.
Cependant, la SA, la société en commandite par