Droit commercial

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  • Publié le : 26 mai 2011
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PREMIERE PARTIE :
LES COMMERCANTS PERSONNES PHYSIQUES

(L’acte Uniforme sur le Droit Commercial Général servira de support à ce cour)

L’étude de cette partie devra, pour être exhaustive, répondre aux deux questions suivantes :

➢ Comment accède-t-on à la Profession Commerciale ?
➢ Comment s’exerce la profession Commerciale ?

Titre 1 : l’Accès a la Profession CommercialeL’examen de l’acte uniforme en question permet de lire : « Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » On a l’impression que les actes sont à l’origine de la qualité de commerçant. Mais dans la suite, les dispositions révèlent que l’accomplissement d’actes de commerces ne suffit pas pour accéder à la profession de commerçant. Il faut en plusremplir des conditions subjectives c’est-à-dire liées à la personne.

Chapitre 1 : Les Conditions Subjectives

Pourquoi ces conditions ?
Le législateur veut répondre à deux types de préoccupations :
- Protéger ceux qui veulent être Commerçants : « être capable »
- Protéger l’intérêt général : « Ne pas être empêché »

Section 1 : Conditions destinées àprotéger ceux qui veulent devenir
commerçants.

C’est essentiellement la condition de la capacité d’exercer (Art. 6 de l’Acte Uniforme).

Paragraphe 1 : La situation des incapables

Les incapables sont les personnes auxquelles la loi a enlevé le droit de participer au commerce juridique, et cela en vue de les protéger soit contre leur inexpérience, soit contre ladéfaillance de leurs facultés mentales.

I/ Les mineurs

L’article 6 de l’Acte Uniforme précise que : « […] le mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut devenir commerçant. »
Le mineur est la personne de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore 18 ans accomplis. L’âge de la majorité est donc le même pour le garçon et pour la fille. L’âge du mariage par contre n’est pas le même pour les deux :il est de 16 ans pour la fille et 20 ans pour le garçon. Et étant donné que l’émancipation ne se réalise de nos jours que par le mariage, le garçon ne peut être émancipé car son mariage devient nul avant 20 ans.
Avant 1993, la majorité civile était de 21 ans alors que celle électorale et pénale était de 18 ans. Il existait dans ce cas 2 voies d’émancipation : le mariage et la décision desparents qui n’était valable qu’à 18 ans.

II/ Les Majeurs Incapables

Si chez les mineurs c’est l’incapacité qui est la règle et la capacité l’exception, chez les majeurs c’est bien le contraire : la capacité est la règle et l’incapacité l’exception.
Les majeurs incapables sont ceux dont la défaillance des capacités mentales et corporelles est telle qu’elle empêche l’expression de lavolonté.
La défaillance, pour empêcher la capacité, doit être médicalement constatée. Il faut également que l’adulte soit placé sous un régime de sauvegarde par le juge. Trois régimes de cette nature existent.

• Le Régime de la Tutelle : Il s’ouvre pour les majeurs dont les facultés mentales et/ou corporelles sont durablement altérées par une maladie, une infirmité ou unaffaiblissement lié à l’âge. Cette altération doit atteindre un niveau tel que le majeur soit hors d’état d’agir. Il est représenté par son tuteur. S’il agit lui-même, l’acte est frappé de nullité relative. Le majeur en question ou son tuteur peut attaquer en justice cet acte. Le délai de prescription est de 2ans à compter du jour où le vice en l’occurrence ici l’incapacité, a cessé. Au terme du vice, le jugeprononce la Main levée de la tutelle.
• Le Régime de la Curatelle : Il s’ouvre dans 2 cas :
o 1er Cas : Le majeur, sans être hors d’état d’agir, a besoin d’être contrôlé, conseillé dans les actes de la vie civile.
o 2ème Cas : Le majeur, en raison de son intempérance, de son oisiveté ou de sa prodigalité s’expose au risque de tomber dans le besoin ou compromet...
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