Droit commercial

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  • Publié le : 7 juin 2011
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PREMIÈRE PARTIE – LE DROIT COMMERCIAL EN GÉNÉRAL

Introduction

La notion de droit:

Le propos du droit n'est pas dans l'absolu d'être juste, équitable et morale, c'est de trancher des conflits entre les individus ou entre les individus et l'État.
Mais il y a une part de morale et d'équité dans le droit à condition que le juriste n'implique pas ses sentiments humains (politiques oureligieux) dans la solution de droit.
La France s'est dotée d'un système de droit écrit, à la différence des pays anglophones où le droit résulte, non de textes législatifs, mais de la pratique des juridictions. Ce système est appelé: Common law.
Le droit commercial est consigné dans un code, c'est un caractère du droit positif français.

Comment expliquer la force de la loi?
La loi prend sa forcedans l'existence d'une norme supérieure, la Constitution. Le juriste peut critiquer la loi, la remettre en cause, mais il ne pourra jamais refuser de l'appliquer car la loi en terme de hiérarchie est soumise à la Constitution.

Quelle est cette notion de la hiérarchie des normes?

La hiérarchie des normes est l'ensemble des composantes d'un système juridique (Constitution, loi, règlement…)considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d'ensemble métaphoriquement nommé pyramide des normes).

Distinction entre loi et règlement:
-le règlement est l'émanation du gouvernement (pouvoir exécutif)
-la loi est l'émanation du Parlement (pouvoir législatif)
Mais le droiteuropéen est venu perturber cet ordonnancement des règlements et des lois.

Le positivisme juridique est une doctrine qui ne reconnaît de valeur qu'aux règles du droit positif. De tendance étatique ou sociologique, il rejette toute métaphysique et toute idée de droit naturel.

Le positivisme étatique est l'application pure et dure de la loi. Cela peut conduire à une catastrophe comme la promulgationdes lois anti-juives (1942).
Depuis le 19e siècle, le positivisme juridique a été amendé par une socialisation du droit.

Le droit français présente un caractère original en disposant d'un code civil et d'un code de commerce.
-Le droit des pays anglophones ignore cette dichotomie et traite à la fois des actes civils et commerciaux (Common law).
-Des pays de droit écrit (de culture latine),comme l'Italie en 1942, ont renoncé à la dualité en optant pour l'unification des droits.
-En France, la législation commerciale est tellement importante qu'il faut deux codes: le code civil et le code de commerce. L'État français est centralisateur et interventionniste, il produit beaucoup de normes, contrairement à la pensée économique malthusienne.
Le commerce représente le pouvoir financieralors que le législateur représente le pouvoir politique. Le politique s'est toujours méfié du financier. La manière de le contrôler, de l'encader, c'est de légiférer.
Pour exemple, la société anonyme (SA) comprend 550 articles dans le code de commerce. Jusqu'à la loi du 24 juillet 1867, la société commerciale n'était pas libre.
Pourtant, la société anonyme par actions est un système juridiqueconnu depuis la nuit des temps.
Le code de commerce est pléthorique car il est le reflet de notre société, de notre culture sociale et politique.
Le code civil comprend 2000 articles, le code de commerce comprend 1000 articles.

TITRE I – Définition, historique et règles fondamentales du droit du commerce

Chapitre 1: Définition et historique du droit du commerce

SectionI – Le droit commercial dans l'espace juridique

Le droit commercial est une matière complexe qu' il est nécessaire de bien positionner dans le système juridique français divisé en deux espaces:
-1er espace: le droit privé
-2ème espace: le droit public

Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui gouverne les rapports des particuliers entre eux: droit civil, droit commercial,...
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