Droit commercial

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  • Publié le : 17 novembre 2011
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Droit commercial. 19 octobre. INTRODUCTION. 1) But → régler les problèmes entre des individus privés ou morales. La règle de droit est un mode d'emploi. Elle suit l'évolution de la société et doit prendre en compte la nécessité de rapidité. Dans le commerce international, il faut une plus grande sécurité juridique. Les opérateurs commerciaux ont horreur du doute. Il y a une mutualisation desrisques. Ce qui n'existe pas dans le droit civil. Il est différent du droit du commerce international. La logique du droit privé (intérêt privé) est différente de celle du droit public (intérêt général). Le droit du travail établit les règles entre les employeurs et les salariés, relation du plus fort au faible. Il sert à protéger les salariés. Le droit civil et du CI → CDD; le droit du travail → CDI.Les branches du droit se subdivisent en 2 : public et privé. Privé (entre personnes privées) → civil, travail, pénal, rural, commercial Public (entre personnes publiques et aussi entre personnes privées et publiques) → fiscal (contribuables et l'État), propriétaires et collectivités communes (permis de construire, …), constitutionnel (qui régit les pouvoirs publics à l'intérieur de l'État). Unebranche est plus importante que les autres → le droit civil car c'est un droit qui s'adresse à tout le monde pendant leur vie. Le droit est une photo de l'état de la civilisation à un moment donné. La règle de droit n'est pas identique : – dans l'espace. Elle diffère selon les cultures; – dans le temps. Il y a une évolution de la règle de droit. Évolution des mœurs → évolution de la règle de droit.Cependant, les mœurs évoluent plus vite que la règle de droit. Exemple, 1983, abolition de la peine de mort en France mais la plupart des personnes étaient pour la peine de mort. Les différences de culture dans le temps et l'espace implique une évolution constante de la règle de droit. Cela amène la crise de droit. 2) Il y a une distance entre la règle de droit théorique et celle vécue auquotidien. C'est l'application faite par les tribunaux. Elle suppose une sanction sinon elle sert à rien. Les décisions des tribunaux doivent pouvoir faire l'objet d'exécution spontanée ou forcée. Exemple, les litiges de créances entre 2 personnes. S'il n'y a pas de sanctions pour le fautif, la règle ne sert à rien. Si le débiteur ne paie pas ou ne peut pas payer, il faut une exécution forcée (s'il n'y apas d'exécution spontanée). Quand elle set forcée, l'huissier amendé a tous les droits pour exécuter les décisions de justice. Quelque fois, cette distance est institutionnalisée. Dans ce cas, cela ,'a plus rien à voir avec la règle de droit. 3) Il y a 3 pouvoirs distincts : exécutif, législatif, judiciaire. La justice n'est pas juste. Les tribunaux ne sont pas justes. Le juge est là pourappliquer la règle de droit → la loi (qu'elle soit juste ou pas).

La loi est un acte politique. C'est l'expression d'une majorité politique contre une minorité politique à un moment donné. Est-ce que l'expression de la majorité est plus juste que celle de la minorité ? Non. SOURCES DU DROIT. Les règles de droit sont confectionnées par diverses autorités : – la loi : établie par le Parlement (Sénat etAssemblée nationale). Elle ne peut avoir recours qu'au Conseil constitutionnel. Les sénateurs sont élus au suffrage indirect et députés au suffrage universel. – le décret : C'est un ensemble de textes d'origine du pouvoir exécutif (origine gouvernementale). Article 37 : Tout ce qui n'est pas de la loi, est du règlement. Il y a des arrêtés ministériel, préfectoral, municipal et université. Tousles règlements sont du recours de la juridiction administrative. – l'ordonnance : texte pris par le pouvoir exécutif (Gouvernement) dans le domaine de la loi. Il faut au préalable une loi d'habilitation. – la coutume : ensemble de règles issues de l'usage considéré comme permanentes au point d'être respecté et qui prennent peu à peu un caractère obligatoire. Elle a un caractère subsidiaire → quand...
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