Droit commercial

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 23 (5704 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 21 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
■CHAPITRE IV■

CHOSES EXISTANTES ET FUTURES

La chose doit exister lors de la vente (art.1601, al.1) (§1); la vente peut aussi avoir pour objet une chose future (§2).

§1. CHOSES EXISTANTES

188, perte de la chose ▬ lorsque la vente porte sur une chose existante, la perte de la chose avant ou lors de la formation de la vente soulève des difficultés, différentes de celles quiapparaissent lorsque la chose a péri après la conclusion du contrat, lesquelles relèvent de la théorie des risques. L’hypothèse intéresse surtout les ventes mobilières, particulièrement les ventes commerciales.
Si la perte est totale, le contrat ne peut se former faute d’objet : la vente est nulle. A la perte matérielle, la jurisprudence assimile l’impossibilité d’utiliser la chose. Si la perte estpartielle, l’acheteur, comme dans le cas des vises cachés, a une option (art. 1601,al 2) : soit «abandonner la vente »─le contrat est nul─, soit la prendre avec réduction du prix─il y a réfaction─. Dans les ventes commerciales, l’option disparaît souvent :le tribunal ou les usages peuvent obliger l’acheteur à une réfaction.

§2.CHOSES FUTURES

La chose future n’existe pas encore, mais sa création estenvisagée par les parties : par exemple, les fruits à provenir d’une récolte, les poissons pêchés dans un cops de filet. A côté des règles du droit commun qui viennent du droit romain(I), le législateur contemporain a réglementé la vente d’immeuble à construire (II).

I─ Droit commun

Par application de la théorie générale des obligations (art1130, al 1) la chose future peut êtrevendue ; elle peut être corporelle ou incorporelle ; encore faut-il qu’elle soit déterminée. Selon la volonté des parties, il aura un contrat commutatif ou un contrat aléatoire.
189. contrat commutatif. ▬ Tantôt, les parties ont entendu faire un contrat commutatif ; l’objet de la vente est non une chose éventuelle, mais la chose qui peut-être sera achevée, ce que les Romains appelaient une emptiorel speratae : la vente est subordonnée à l’existence de la chose future ; l’acheteur ne devras payer le prix convenu lors du contrat que si la chose existe. Par exemple, la cession du loyer à échoir ou la vente d’une chose à fabriquer. En ce cas, le transfert de propriété et des risques a lieu lors de l’achèvement de la chose, sans qu’elle soit besoin d’attendre la livraison. On a vue lesdifficultés qu’il y a à distinguer ce genre de vente du contrat d’entreprise. C’est une des raisons pour lesquelles le législateur a réglementé la vente d’immeuble à construire.
Les activités audiovisuelles ont fait naître, des contrats originaux, comme « le pré-achat de droits », par lequel un distributeur ou un éditeur vidéo finance la production d’un film non encore tourné, en achetant à l’avancele droit de le diffuser à l’avenir : le vendeur fabrique la chose avec le prix déjà payé par l’acheteur.
190. contrat aléatoire. ▬Tantôt, l’objet de la vente n’est pas la chose future, mais la chance ; ce que les Romains appelaient une emptio spei. L’acheteur devra payer en toute circonstance le prix convenu lors du contrat. L’exemple classique qui lui aussi vient de Rome, est la vented’un coup de filet : même si le pêcheur ne prend pas de poissons, le contrat est valable, et l’acheteur doit payer le prix stipulé. Par exemple aussi, la vente d’une récolte sur pied.
A l’emptio spei, on assimile en bloc d’une chose future ; les risques sont à la charge de l’acheteur dès la formation du contrat, sauf volonté contraire : la vente est faite aux risques et périls de l’acheteur.II. ─Vente d’immeuble à construire

191. contrat complexe. ▬Un bâtiment inachevé peut être vendu, même lorsqu’il n’existe qu’à l’état de plans, ce que l’on appelle la vente sur plans. Le vendeur s’oblige à édifier une construction dans un délai déterminé, en transférer la propriété, la délivrer et en garantir l’achèvement. Le contrat est donc complexe, à la fois vente et contrat...
tracking img