Droit commercial

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  • Publié le : 7 décembre 2011
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Sources du droit commercial

Sources écrites + sources non écrites.

I] Les sources écrites

A) Sources internes

C° de 58 détermine les compétences pour fixer les règles en matière commerciale. Compétences partagées entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire (exécutif)

1°) La loi
Art 34 C° : la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, desdroits réels et des obligations civiles et commerciales. La loi fixe aussi les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques (la liberté du commerce et de l’industrie donc !).
Le droit commercial se nourrit aussi de sources civilistes : les règles applicables au contrat dans le Code Civil s’appliquent aux contrats commerciaux. + art1382 qui ont vocation à régir la RD sont susceptibles de s’appliquer aux commerçants.

2°) Le règlement
Tout ce qui ne relève pas de la compétence du législateur est de la compétence du pouvoir règlementaire.

Le pouvoir exécutif, dans le Code de Commerce, exerce ses compétences de manière considérable. Le droit des sociétés, des procédures collectives sont largement complétés par desdécrets. Lorsque la C° le prévoit, l’exécutif adopte des textes règlementaires sans intervention du législateur.
EX : Registre du Commerce et des sociétés dont le régime a été élaboré exclusivement par voie décrétale.
 le domaine du règlement est très vaste

3°) Les circulaires et réponses ministérielles
Circulaires : Instructions écrites de l’A° donné par un chef de service à ses subordonnés.Certaines circulaires sont plus que de simples commentaires et dès lors qu’elles sont impératives (arrêt Duvignère 2002), elles sont susceptibles d’un REP (valeur législatif). Importantes en matière fiscale. (instructions)

Réponses ministérielles : Réponses aux questions posées par les parlementaires au gvt sur un point de droit particulier. Aucune valeur juridique en fait. Mais donne à la JP et auxpraticiens une direction à suivre.

4°) Les règlements des autorités administratives indépendantes
Certains organismes professionnels peuvent adopter des mesures règlementaires (adaptées à leur activité) : EX/ CSA, AMF => autorité des marchés financiers, chargée de veiller à la protection de l’épargne investie sur les marchés. Elle va adopter un règlement, qui n’a en lui aucun pouvoir : ilfaut un acte règlementaire de reprise pour que le 1er règlement soit homologué et entre en vigueur. EX/ Conseil de la concurrence

B) Sources internationales :

Convention internationale : contrat conclu entre 2 ou plusieurs états ou entre des états et des organisations internationales / non gouvernementale (avec personnalité juridique).
Sources du droit assez importantes : art 55 de la C° lesplace juste en dessous de la C° et au dessus de la loi. Classification :
- 1ère caté : conventions qui s’ajoutent aux droits nationaux des états signataires ; le droit national régit les règles juridiques internes, les conventions s’appliquent aux situations internationales. Ratification : intégration dans l’ordre juridique interne.
 EX/ un commerçant de Dijon achète des fournitures à ungrossiste de France ; pbl dans la livraison de marchandise => mauvaise exécution du contrat, art 1184 : action en résolution judiciaire possible. Mais imaginons que le fournisseur est en Chine, pbl de non-conformité de la livraison ; ici on applique le CVIM (convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises, 1980, en vigueur en 1988). Avec cette convention tout sera fait pour sauverle contrat contrairement au droit français où on privilégie l’annulation => les 2 parties n’ont pas intérêt à annuler.

- 2ème caté : convention qui ont pour ambition d’unifier les droits nationaux et le droit international : que le contrat soit purement interne (droit français intégralement), ou qu’il implique une relation internationale, ce sont les mêmes règles de droit qui s’appliqueront....
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