Droit commercial

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 77 (19170 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 27 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit Commercial – Notes de cou

Généralités
Le droit se divise en deux grandes familles qui se divisent elles-mêmes en différentes sections :  Droit privé (6): relations entre personnes privées qu’elles soient physiques ou morales.

o Droit civil Attention, celui-ci est différent du Code civil qui est un ensemble de textes repris du code Napoléon.1 Le droit civil reprend :  Droit desobligations (droit sur les contrats) : les règles sur le consentement (celui-ci ne peut être vicié), les conditions suspensives, la réglementation des contrats spéciaux tels que la vente, le bail, le mandat, la caution. NB : Le droit civil s’applique au droit commercial en général sauf quand il y a des exceptions dans le droit commercial.  Droit de la famille / droit familial : règles sur le mariage,l’adoption, la cohabitation...  Responsabilité contractuelle (1) et extra contractuelle (2). (1) Les règles établissent s’il faut payer des dommages et intérêts, si le contrat est rompu, etc. en cas de violation du contrat. (2) art 1382 : indemnisation si on a causé préjudice à autrui et cela même sans contrat.  Droits réels : surtout en ce qui concerne les immeubles (achats, location, usufruitet certains cas de voisinage) o Droit du travail / droit social (très sophistiqué en Belgique et très protecteur)  Droit collectif du travail : plan de pré pension, etc.  Droit individuel du travail : conclusion, exécution et fin du contrat o Droit commercial o Droit financier o Droit judiciaire privé / droit de la procédure : comment organiser les procédures devant le tribunal ? Commenttrancher un litige ?... o Droit international privé : dans une situation internationale, quelle loi s’applique ? Exemple : mariage entre un belge et une chinoise à Paris, loi belge, chinoise ou française ?

1

Les anglo-saxons contrairement à nous ne se basent pas sur des textes mais sur le Common Law, c’est-àdire la pratique des tribunaux. La loi se forme donc au fil du temps.

1



Droitpublic (5): relations entre personnes publiques (Roi, gouvernement, région wallonne, commune d’Ixelles...) et personnes privées. Le droit public reprend : o Droit public constitutionnel : règles traitant du fonctionnement de l’Etat belge. Le Roi au sommet de la pyramide suivi des 3 pouvoirs : législatif (parlement, au niveau régional), exécutif (gouvernement, au niveau régional) et judiciaire(tribunaux, au niveau fédéral) o Droit administratif : statut des fonctionnaires, contrats administratifs, expropriation... o Droit pénal : sanction d’infractions. NB : si le droit commercial est violé, on peut appliquer le droit pénal. o Droit fiscal : TVA, IPP (impôt sur les personnes physiques), taxes régionales o Droit international (public) : Relations entre les états  International / mondial :règles élaborées par l’ONU (souvent).2  Traités bilatéraux ou multilatéraux entre pays. Exemple : UE NB : parfois, le droit international se mêle au droit commercial (exemple : les lois européennes sur la concurrence)

Les acteurs du droit commercial
Deux types de personnes peuvent exercer des activités commerciales :  Les commerçants (personne exerçant des activités commerciales en guise deprofession  Les sociétés commerciales Les activités commerciales ne sont pas toujours régies par le droit commercial. Ainsi, les entreprises suivantes sont régies par le droit civil  Entreprises agricoles  droit civil  Activités extractives droit civil  Certaines activités immobilières  Professions libérales (avocat, notaire, médecin...)  Entreprises artisanales (maçons, cordonniers...) :sauf s’ils fournissent ou produisent de la marchandise. A l’inverse, certains actes non accomplis par des commerçants sont soumis au droit commercial. Exemples : faire un chèque, les opérations de crédit, acheter pour revendre en spéculant, ... Ce sont des actes de commerce par nature, et donc réglementés par le droit commercial bien qu’on ne soit pas commerçant.

2 Certains grands pays comme...
tracking img