Droit commercial

Pages: 7 (1520 mots) Publié le: 13 janvier 2012
LE RECOUVREMENT DE CREANCES
Comment faire face aux impayés ? Le recouvrement des créances présente un intérêt crucial tant pour les entreprises dans le cadre de leur activité commerciale ou financière que pour les particuliers : loyer d'un bail d'habitation, reconnaissance de dettes entre particuliers, pension alimentaire, salaire etc.
Les créanciers ont à leur disposition les procédures dudroit commun, mais également des procédures d’urgence pour obliger leur débiteur ou, le cas échéant, la caution de payer.
Mais, avant même d’arriver à cela, il existe des modes de préservation des créances qui peuvent s’avérer extrêmement utiles, lorsque la dette devient exigible.
Il est également possible de s’adresser à un tiers professionnel pour lui confier le recouvrement, amiable ou non, devos créances.
I. La préservation des créances
Il s’agit tout d’abord du contrat de cautionnement, par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal à la place de celui-ci. Ce mécanisme permet au créancier, lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de la dette, de se retourner contre la caution, qui lui est tenue dans les mêmes termes que le débiteur principal.
De même, lorsque lerecouvrement de la créance est menacé par le fait que le débiteur n’est pas dessaisi de son patrimoine et qu’il peut, à tout moment, le disposer librement à des tiers, le débiteur peut procéder, avec autorisation judiciaire ou sans, lorsqu’il possède un titre exécutoire, à l’inscription provisoire d’une sûreté ou à la saisie conservatoire d’un bien du débiteur (hypothèque judiciaire provisoiresur un immeuble, saisie du compte bancaire ou saisie conservatoire des meubles de l’entreprise etc). (articles 74 à 76 loi du 9 juillet 1991 et décret du 31 juillet 1992 article 220 à 243).
Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été saisis jusqu'à concurrence du montant de sa créance.
Parailleurs, lorsque la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.
II. Le recouvrement des créances
A) La mise en place des mesures d’exécution forcée du droit commun.
Une fois les mesures provisoires pratiquées, le débiteur doit assigner au fond, c'est-à-dire saisir le Tribunal compétent (les juridictions civiles lorsqu’ils’agit d’une créance civile et Tribunal de commerce, lorsqu’il s’agit d’une créance commerciale) pour faire constater sa créance et obtenir la condamnation du débiteur à lui régler la somme due.
Le jugement s'il est assorti de l'exécution provisoire ou s'il est définitif, permettra de transformer la saisie conservatoire en saisie attribution ou saisie vente :
?La saisie attribution (articles 42 à47 de la loi du 9 juillet 1991 et décret 55 à 79 décret du 31 juillet 1992). C’est une saisie de créances de sommes que détient un tiers pour le compte du débiteur, y compris les banques. Les impayés sont récupérés auprès du tiers entre les mains duquel la saisie sera pratiquée. Elle s’effectue par acte d’huissier adressé par le saisissant au tiers saisi et lui interdit de disposer des sommesréclamées dans la limite de ce que doit le débiteur. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisie pour saisir le juge de l'exécution.
La saisie - vente (articles 50 à 55 loi du 9 juillet 1991 et décret 31 juillet 1992 articles 81à 138). Elle permet au créancier de saisir les meubles du débiteur, de les faire vendre et de se payer sur le prix.
- La saisi des droits d’associés et desvaleurs mobilières (articles 178 à 193 du décret de 1992)
Sont également saisissables les titres, parts sociales, droits d'associés ou valeurs mobilières. La saisie s'effectue soit auprès du tiers qui les gère ou les détient, soit auprès de la société émettrice. L’acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur. Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant une...
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