Droit commercial
Intro : Les EI sont très nombreuses car faciles à créer.
Inconvenient : entreprise qui n’a pas la personnalité juridique, pas d’autonomie.
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en on fait leur profession habituelle. »
I) Les actes de commerce
1) Les actes de commerce par nature A) L’achat pour revendre
But : acheter un bien non pas pour le consommer maois pour le revendre.
B) Activités de service
Vente aux enchères, entreprise de fourniture de biens ou service, transport, location…
2) Les actes de commerce par la forme
C’est la loi qui donne par la forme ces catégories comme acte de commerce.
2 catégories -La société est commerciale en raison de leur forme et quel que soit leur objet -La lettre de change rédigée par des commerçants ; c’est un effet de commerce ; titre négociable.
3) Acte de commerce par accessoires
Théorie de l’accessoire
Il s’agit d’un acte par nature civil mais accompli par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale.
Il devient un acte de commerce par accessoires.
II) Le commerçant et l’artisan
1) Conditions de la qualité de commerçant A) Faire des actes de commerce
-Par nature
-Par la forme
-Par accessoire
Les actes de commerce doivent être accomplis par le commerçant en son nom et à son compte.
Les salariés du commerçant ne sont pas commerçants.
B) La profession habituelle
-L’habitude : tout le monde peut faire de l’achat pour revendre à condition que cela ne soit pas habituel.
-Le profit
2) Distinction de l’artisan A) Le statut de l’artisan 1) Définition de l’artisan
L’artisan doit effectuer un travail manuel de transformation, production et réparation.
L’artisan exerce son activité en indépendant.
Il ne doit pas spéculer sur le travail d’autrui.
Il ne doit pas spéculer sur l’achat pour revendre.
L’artisan doit souvent justifier d’un diplôme ou d’une durée d’exercice du métier.