LA CLAUSE DE RESERVE DE LA PROPRIETE : Une modalité d’obligation Une garantie d’exécution de l’obligation
La vente est selon le droit commun7(*) a pour effet principal l'automaticité du transfert de propriété du vendeur à l'acquéreur dès l'échange de consentements des parties. Cet effet juridique lié à la nature de ce contrat fait obstacle à la volonté des parties de faire crédit au moyen de la vente à crédit, ce d'autant plus que les sûretés classiques présentent une efficacité relative. Dès lors les acteurs juridiques se trouvent devant un double problème : pour le vendeur, comment faire crédit sans encourir un risque accru de non recouvrement de sa créance ? Pour l'acheteur, comment jouir immédiatement d'un bien et en reporter le paiement du prix dans le temps ?
A ces problèmes intimement liés qu'antagonistes, le droit positif OHADA a apporté une solution à travers le concept de réserve de propriété. Celle ci s'entend comme « une clause par laquelle le vendeur- pour garantir sa créance(le prix de vente)- se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement du prix par l'acheteur 8(*)».
De cette définition jaillissent deux idées majeures ; la première s'harmonise de l'essence même de la notion de réserve de propriété (Section I) alors que la seconde est relative au dispositif juridique qui a vocation à encadrer et à la réglementer (Section II).
Section I : La notion de réserve de propriété.
La réserve de propriété est une notion complexe. Aussi dans le dessein d'exhumer toute sa richesse juridique essentielle, convient-il de la restituer par rapport à elle même c'est-à-dire procéder à une définition interne. Pour y parvenir, il est de bonne méthode de mettre en lumière son contenu (paragraphe I) et de déterminer sa nature (paragraphe II).
Paragraphe 1 : Le contenu de la réserve de propriété
Selon F. Perochon9(*), la clause de réserve de propriété est une clause