CAS 6:

1. Premièrement nous devons signaler que nous sommes devant un contrat car la société JYCROIS s´est mis en contact avec la société JYVOIS pour que celle-ci lui fournisse des montures pour fabriquer des lunettes de vue donc ce contrat devra respecter les règles générales applicables aux contrats et aussi ce qui concerne la formation du contrat.
En ce sens l´article 1101 du Code Civil établi qu´un contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s´obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La convention résulte d´un accord de volontés et pour qu´il y ait contrat, il faut qu´il y ait accord ; c´est à dire, qu´il y ait une rencontre entre l´offre et l´acceptation.
La liberté contractuelle implique évidemment celle de ne pas contracter, mais si les parties restent libres de ne pas conclure, encore doivent-elles s'abstenir de rompre les négociations de manière fautive. Par conséquent, la légèreté, la rupture intempestive ou vexatoire des pourparlers relèvent d'un manquement à l'exigence de bonne foi.46(*)
La jurisprudence constante considère de façon générale qu'il est communément admis que lorsqu'une faute est commise lors de la phase précontractuelle, celle-ci est sanctionnée par la responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Cette démarche n'est envisageable toutefois que dans les pays qui relèvent d'un système juridique romano germanique. La difficulté ici naît du fait que qu'il n'existe entre les parties aucune convention. On sait par ailleurs que l'application de cet article nécessite la réunion de trois conditions, une faute, un dommage et un lien de causalité.
La faute ici résultera de la violation d'un devoir de confidentialité, du devoir d'information, ou de l'obligation générale de loyauté ou même plus exactement, d'un ou de plusieurs devoirs que la jurisprudence déduit de ce principe 48(*) Mr Gobert pense également que «la