Droit commercial
TD de Droit commercial
Séance 7: La vente commercial (la formation du contrat/les obligations du vendeur)
Lundi 22 novembre 2010
La vente commerciale est, de beaucoup, le plus courant des contrats commerciaux. Elle correspond d’ailleurs à l’acte de commerce type : l’achat pour revendre conduit logiquement à deux contrats de vente commerciale. Il y a fréquemment aussi des ventes constituant des actes de commerce par accessoires.
I. La formation du contrat.
Pour que la vente se forme, il faut que les volontés du vendeur et de l’acheteur s’accordent, c'est-à-dire qu’à une offre se joigne une acceptation. Parfois, l’acceptation du destinataire doit elle-même à son tour faire l’objet d’une confirmation par l’offrant, de sorte que la vente n’est pas conclue aussi longtemps que cette acceptation en retour n’a pas été donnée.
L’offre peut être expresse ou tacite, par exemple lorsqu’un commerçant expose des marchandises dans une vitrine, il fait des offres au public.
La vente en principe est formée lorsque vendeur et acheteur se sont mis d’accord sur la chose et le prix. Exceptionnellement, elle suppose leur accord sur d’autres éléments qu’ils tenaient aussi en l’occurrence pour essentiels.
Concernant la formation d’un contrat entre absents (correspondance ou télex), la Cour de cassation décide qu’il y a là une question de fait, tranchée souverainement par les juges du fond, qui retiennent généralement la thèse dit de l’émission (consentement du destinataire de l’offre).
Cour de Cassation 25 juin 2002: L’obligation de renseignement, de conseil du vendeur.
Faits : Une sté spécialisé dans le système de vidéosurveillance pose une vidéosurveillance dans la cafétéria d'une autre société, mais atteinte au droit du travail vue la caméra ( pas droit de filmé respect etc..).
Visa art 1135 cciv => Va faire parler un ct silencieux, il y a une obligation intégré au contrat et d'autres inhérentes.