droit commercial

9329 mots 38 pages

REVISION DE L'AUDCG : OUVERTURE A LA DEMATERIALISATION
ET AUX ECHANGES ELECTRONIQUES SECURISES par Thierry PIETTE-COUDOL,
Avocat au Barreau de Paris

Le processus de révision des Actes Uniformes de l'OHADA en cours a abouti récemment à la publication de trois Actes Uniformes actualisés. Le premier d'entre eux, l'Acte Uniforme de Droit
Commercial Général, comporte une importante innovation : la prise en compte des Technologies de l'Information et de la Communication dans les relations des déclarants et demandeurs avec les
Registres du Commerce et du Crédit Mobilier à l'occasion de l'accomplissement des formalités relatives au droit commercial et aux sûretés, ainsi que dans les liaisons électroniques entre les
Registres, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional.
Le présent texte est consacré exclusivement aux dispositions relatives aux moyens technologiques intégrés dans l'Acte Uniforme de Droit Commercial Général. Le lecteur trouvera ci-dessus en première partie quelques éléments d'information et de réflexion sur les Technologies de l'Information et de la Communication, tandis qu'une seconde partie présentera les dispositions de l'AUDCG afférentes, article par article.

PARTIE I
ELEMENTS LIMINAIRES SUR LA REVISION DE L'AUDCG

I- La révision de l'Acte Uniforme de Droit Commercial Général
Un ample programme de révision des Actes Uniformes est actuellement en cours et l'Acte Uniforme de
Droit Commercial Général (AUDCG) ainsi que l'Acte Uniforme relatif au droit des Sûretés (AUS) ont été parmi les premiers concernés. Un programme visant à l'amélioration du droit des affaires dans la zone OHADA bénéficie du soutien du Groupe de la Banque Mondiale, de l'Investment Climate
Facility for Africa (ICF), du BIT, de la BCEAO et de la France. Il s'inscrit dans une stratégie d'appui au développement du secteur privé, vecteur essentiel pour la croissance économique dans la zone.
L'OHADA et ses Etats Parties contribuent ainsi à apporter une réponse

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Le droit du sport: Il y a une rencontre fréquente entre le droit et le sport. Les branches du droit qui interviennent dans le sport: - Droit commercial, droit des affaires, droit des contrats - Droit du travail: - Droit des sociétés : Constitution et Gestion des sociétés sportive - Droit Pénal: responsabilité civile et pénale pour les sports à risque - Droit européen ou communautaire - Droit de l’association = Droit administratif L’Etat à un rôle d'interventionnisme important dans le sport. C’est tout d’abord une superposition des différentes branches classiques, du droit privé ou public, appliqué au secteur du sport.….

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Exemple : • Intervalle mélodique descendant : L'intervalle mélodique descendant est celui dont la note supérieure est écrite la première. Exemple : En général, un intervalle se mesure toujours de façon ascendante, c'est-à-dire du grave à l'aigu, à moins que le contraire ne soit spécifié. Cours – Les Intervalles - 1/5 Alabasse © Copyright 2007 – Tous droits réservés – www.alabasse.c.la 2) INTERVALLE HARMONIQUE : L'intervalle harmonique fait entendre les deux sons simultanément. Il se lit toujours de façon ascendante, c'est-à-dire de bas en haut.….

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Droit applicable aux dirigeants Cas pratiques – éléments de correction Cas Microméca La situation de fait apparaître plusieurs problèmes concernant une SNC. Le premier concerne un acte passé par un des gérants. En effet, M. Lavisse a passé seul un compromis de vente portant sur un immeuble de la société au mépris, semble-t-il, des dispositions statutaires régissant la société. Il s’agit donc de savoir : Est-ce que le compromis de vente est déjà un contrat de vente ?….

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COURS DE DROIT COMMERCIAL Introduction Théorie générale du droit commercial. Le droit commercial est une branche du droit privé. C’est le droit des commerçants et des actes de commerces. Le commerce visé par ce droit concerne : - les activités commerciales proprement dite ( ex : distribution, achats, reventes), les activités de la production industrielle (ex : manufacture), diverses activités de services (ex : banque, assurance)….

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Cass. 1ère. 10 décembre 1985
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et renvoie les parties devant la cour d’appel de….

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Les commerçants et auteurs d'actes commerciaux qui ne s'y conforment pas se retrouvent en situation anormale par rapport à la loi, et encourent des sanctions à cause de cela. Il importe plus cependant de définir la matière commerciale en tant qu'objet du droit en question. Il convient aussi d’avoir un aperçu sur les sources du droit en question et sur l’état de fait de son application. 1- Qu’est ce que le droit commercial ?….

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droit marocain par Nabil le Mer 2 Déc - 0:18 L'étude du droit marocain dans ses diverses applications est intéressante, voire passionnante, peut être en raison de ses originalités, peut-être en raison de sa variété, de sa diversité, peut-être également en raison d'une essence qui lui est particulière, provenant de la situation du Maroc, au couchant du monde oriental, c'est-à-dire à l'ouest de la grande famille musulmane, et au contact du monde occidental et notamment, au cours des dernières décennies, au contact étroit de la France et de 1'Espagne, monde européen, dont le Maroc, réputé encore terra incognita ou presque au début du siècle, a su rapidement adopter certaines données essentielles dans divers domaines, notamment dans celui du droit et apparaître ainsi avec un visage nouveau et jeune, tout en conservant son charme ancestral. Les sources du Droit marocain sont nombreuses, sources parfois imprécises, parfois nettes et claires, pouvant relever de systèmes juridiques différents, de méthodologies diverses. Le raisonnement juridique qui lui est applicable n'est donc pas toujours identique, compte tenu de la diversité de ses sources, ce raisonnement peut même varier suivant la formation juridique de celui qui l'interprète ; le droit compris par un juriste de formation plutôt coranique -ne sera pas exactement le même, ne se présentera pas avec les mêmes développements que le droit raisonné par un juriste de formation plutôt moderne (peut-être, pourrions-nous dire de formation romaine) et ce, quelle que soit la nationalité de ce dernier, marocaine ou étrangère. On a pu observer ce phénomène dans les diverses branches du droit, évidemment dans le droit privé, mais encore dans le droit international privé et même dans le droit public, droit constitutionnel et droit administratif, ne serait-ce qu'à propos de la question de la nature juridique des décisions prises par le souverain ou par le délégataire de sa signature ; les deux opinions, diamétralement….

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Le Registre du Commerce Le registre de commerce est composé du registre central (OMPIC) et des registres locaux (Tribunaux). Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce . Il reçoit les demandes d'immatriculations, de modifications et de radiations des personnes morales et physiques. Par ailleurs, il reçoit les demandes d'immatriculations qui sont faites au niveau des centres régionaux d'investissements.….

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Une contravention se prescrit en un an (prescription annale) Un délit se prescrit en 3 ans (prescription triennale) Un crime se prescrit en 10 ans (après 10 ans, on ne peut plus faire poursuite). Il existe des crimes imprescriptibles, cad ne subissent pas l’épreuve du temps : viol (pénétration non consentie ≠ agression sexuelle → délit car caresse/baiser non consentie), génocide, crime contre l’humanité) La procédure : c’est l’historique d’une affaire depuis la saisine de la justice, cad depuis les 1eres juridictions jusqu’à la cours de cassation ou le conseil d’Etat pour l’ordre juridictionnel administratif.….

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Droit commercial 1 Mr GRANOTIER L3 Semestre 1, UPA 2011-2012 Il se divise en deux parties : droit commun qui recouvre l'ensemble des règles applicables à toutes les sociétés quelque soit leur forme, SA, SARL, SNC. Règles particulières à chaque type de société. On va suivre chronologiquement les sociétés, construction et disparition des sociétés. Introduction Exploitation d'une activité marchande , Grecs crée les sociétés de commerce maritime (=KOINON)….

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La première condition est qu'il y ait eu un achat. En l'absence d'achat, il n'y aura pas d'acte de commerce, car il n'y aura pas revente, mais vente. Cependant, la vente peut précéder l'achat.….

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CAS 6: 1. Premièrement nous devons signaler que nous sommes devant un contrat car la société JYCROIS s´est mis en contact avec la société JYVOIS pour que celle-ci lui fournisse des montures pour fabriquer des lunettes de vue donc ce contrat devra respecter les règles générales applicables aux contrats et aussi ce qui concerne la formation du contrat. En ce sens l´article 1101 du Code Civil établi qu´un contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s´obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».….

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NetFox2 - Les meilleurs liens au bon moment Réunir plusieurs disques durs en une seule unité logique Catégorie : Windows 2000/XP Publié par Nendo le 28/11/2007 Un disque dur est parfois divisé en plusieurs partitions qui, additionnées, ne peuvent pas excéder la capacité du disque. Pourtant, si vous avez plusieurs disques durs, vous pouvez créer des zones de données transversales qui dépassent la capacité d'un seul disque : les volumes.….

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DROIT COMMERCIAL Intro : Les EI sont très nombreuses car faciles à créer. Inconvenient : entreprise qui n’a pas la personnalité juridique, pas d’autonomie. « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en on fait leur profession habituelle. » I)….

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Université Internationale des Sciences Sociales HAMPATE BA COURS DE DROIT COMMERCIAL GENERAL Licence 3 INTRODUCTION GENERALE Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité commerciale, aux entreprenants et aux personnes (physiques ou morales) commerçantes. Il organise les rapports entre ces acteurs et entre ceux-ci et les personnes qui utilisent leurs produits (biens ou services). I. De l’héritage législatif colonial à l’adoption de l’acte uniforme portant sur le Droit commercial général (1)….

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