droit commercial

880 mots 4 pages

B: La protection du patrimoine du conjoint

Décret du 9 mai 2002: le commerçant n'a plus à faire figure sur le RCS sa situation matrimoniale

1: Les moyens de protection du conjoint

Principe de liberté du commerce
Article 223 du Code Civil « Chaque époux peut librement exercer une proffession, percevoir ses gains et salaires et en disposer aprés s'être acquitté des charges du mariage »
Article 1421 al. 2 C.Civ « l'epoux qui exerce une proffession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaire a celle ci »
Le commerçant engage ses biens propres et les biens communs
Article L526- 4 C.Com impose au commerçant marié sous un régime de communauté d'avertir son conjoint des risques encourus.

a) Le consentement du conjoint (actes de cogestion)

Les époux ne peuvent faire, l'un sans l'autre, certains actes :
Accord des deux epoux pour apporter un bien commun en garanbtie de la dette d'un tiers
Accord pour vendre ou constituer un droit réel sur les immeubles, fonds de commerce et exploitation dépendant de la communauté , les droits sociaux non négociables et les meubles dont la vente est soumise à la publicité.

Constitution de droit réel = Accorder un usufruit, servitude (droit de passage), hypothéque

b) Les actes dont la portée est limitée

Apport d'un bien commun dans une société
Utilisation d'un bien commun pour acquérir des parts sociales
-Les parts dont mises au nom des deux époux
-Le conjoint qui n'est pas averti peut faire annuler l'acte
Le cautionnement et le prêt
-L'emprunteur ou la caution n'engage que ses biens propres
-Lorsque le conjoint donne son consentement exprés à l'acte, les biens sont saisisable

2: La participation du conjoint a l'exploitation du commerce

Quatre solutions sont possible :
Conjoint salarié
Conjoint Associé
Conjoint Collaborateur
Conjoint Coexploitant

a) Conjoint salarié

S'il perçoit un salaire au moins égal au SMIC
Le conjoint peut

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Le droit du sport: Il y a une rencontre fréquente entre le droit et le sport. Les branches du droit qui interviennent dans le sport: - Droit commercial, droit des affaires, droit des contrats - Droit du travail: - Droit des sociétés : Constitution et Gestion des sociétés sportive - Droit Pénal: responsabilité civile et pénale pour les sports à risque - Droit européen ou communautaire - Droit de l’association = Droit administratif L’Etat à un rôle d'interventionnisme important dans le sport. C’est tout d’abord une superposition des différentes branches classiques, du droit privé ou public, appliqué au secteur du sport.….

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Exemple : • Intervalle mélodique descendant : L'intervalle mélodique descendant est celui dont la note supérieure est écrite la première. Exemple : En général, un intervalle se mesure toujours de façon ascendante, c'est-à-dire du grave à l'aigu, à moins que le contraire ne soit spécifié. Cours – Les Intervalles - 1/5 Alabasse © Copyright 2007 – Tous droits réservés – www.alabasse.c.la 2) INTERVALLE HARMONIQUE : L'intervalle harmonique fait entendre les deux sons simultanément. Il se lit toujours de façon ascendante, c'est-à-dire de bas en haut.….

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Droit applicable aux dirigeants Cas pratiques – éléments de correction Cas Microméca La situation de fait apparaître plusieurs problèmes concernant une SNC. Le premier concerne un acte passé par un des gérants. En effet, M. Lavisse a passé seul un compromis de vente portant sur un immeuble de la société au mépris, semble-t-il, des dispositions statutaires régissant la société. Il s’agit donc de savoir : Est-ce que le compromis de vente est déjà un contrat de vente ?….

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1854 mots | 8 pages

COURS DE DROIT COMMERCIAL Introduction Théorie générale du droit commercial. Le droit commercial est une branche du droit privé. C’est le droit des commerçants et des actes de commerces. Le commerce visé par ce droit concerne : - les activités commerciales proprement dite ( ex : distribution, achats, reventes), les activités de la production industrielle (ex : manufacture), diverses activités de services (ex : banque, assurance)….

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6497 mots | 26 pages

droit marocain par Nabil le Mer 2 Déc - 0:18 L'étude du droit marocain dans ses diverses applications est intéressante, voire passionnante, peut être en raison de ses originalités, peut-être en raison de sa variété, de sa diversité, peut-être également en raison d'une essence qui lui est particulière, provenant de la situation du Maroc, au couchant du monde oriental, c'est-à-dire à l'ouest de la grande famille musulmane, et au contact du monde occidental et notamment, au cours des dernières décennies, au contact étroit de la France et de 1'Espagne, monde européen, dont le Maroc, réputé encore terra incognita ou presque au début du siècle, a su rapidement adopter certaines données essentielles dans divers domaines, notamment dans celui du droit et apparaître ainsi avec un visage nouveau et jeune, tout en conservant son charme ancestral. Les sources du Droit marocain sont nombreuses, sources parfois imprécises, parfois nettes et claires, pouvant relever de systèmes juridiques différents, de méthodologies diverses. Le raisonnement juridique qui lui est applicable n'est donc pas toujours identique, compte tenu de la diversité de ses sources, ce raisonnement peut même varier suivant la formation juridique de celui qui l'interprète ; le droit compris par un juriste de formation plutôt coranique -ne sera pas exactement le même, ne se présentera pas avec les mêmes développements que le droit raisonné par un juriste de formation plutôt moderne (peut-être, pourrions-nous dire de formation romaine) et ce, quelle que soit la nationalité de ce dernier, marocaine ou étrangère. On a pu observer ce phénomène dans les diverses branches du droit, évidemment dans le droit privé, mais encore dans le droit international privé et même dans le droit public, droit constitutionnel et droit administratif, ne serait-ce qu'à propos de la question de la nature juridique des décisions prises par le souverain ou par le délégataire de sa signature ; les deux opinions, diamétralement….

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Une contravention se prescrit en un an (prescription annale) Un délit se prescrit en 3 ans (prescription triennale) Un crime se prescrit en 10 ans (après 10 ans, on ne peut plus faire poursuite). Il existe des crimes imprescriptibles, cad ne subissent pas l’épreuve du temps : viol (pénétration non consentie ≠ agression sexuelle → délit car caresse/baiser non consentie), génocide, crime contre l’humanité) La procédure : c’est l’historique d’une affaire depuis la saisine de la justice, cad depuis les 1eres juridictions jusqu’à la cours de cassation ou le conseil d’Etat pour l’ordre juridictionnel administratif.….

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Droit commercial 1 Mr GRANOTIER L3 Semestre 1, UPA 2011-2012 Il se divise en deux parties : droit commun qui recouvre l'ensemble des règles applicables à toutes les sociétés quelque soit leur forme, SA, SARL, SNC. Règles particulières à chaque type de société. On va suivre chronologiquement les sociétés, construction et disparition des sociétés. Introduction Exploitation d'une activité marchande , Grecs crée les sociétés de commerce maritime (=KOINON)….

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I- DOCUMENTS CONJONCTURELS DE BASE Ils sont au nombre de deux A- Les indicateurs conjoncturels….

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La première condition est qu'il y ait eu un achat. En l'absence d'achat, il n'y aura pas d'acte de commerce, car il n'y aura pas revente, mais vente. Cependant, la vente peut précéder l'achat.….

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CAS 6: 1. Premièrement nous devons signaler que nous sommes devant un contrat car la société JYCROIS s´est mis en contact avec la société JYVOIS pour que celle-ci lui fournisse des montures pour fabriquer des lunettes de vue donc ce contrat devra respecter les règles générales applicables aux contrats et aussi ce qui concerne la formation du contrat. En ce sens l´article 1101 du Code Civil établi qu´un contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s´obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».….

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LES SOCIETES COMMERCIALES CHAPITRE I : GENERALITES Les sociétés commerciales sont régies, au Burkina et dans les 15 autres Etats parties au Traité de l’OHADA, par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSC). Section 1 : Définition La société commerciale est définie par l’article 4 de l’AUDSC qui dispose que : « La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme. La société commerciale doit être créée dans l'intérêt commun des associés ». La société est donc un contrat et comme tel, elle est soumise aux règles et conditions générales de formation des contrats, à savoir la capacité des parties, leur consentement, la licéité de l’objet etc.….

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Droit Commercial Le droit commercial est une matière au contenu très vaste. Le terme commerce s'applique au opération de fabrication et distribution produit que font les industrielle et commerciaux. Les activité de transport et les assurances. Le commerce ne s'applique pas aux libéraux (médecin). Les actes de commerce sont l’œuvre de commerçant.….

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Le droit civil est le droit essentiel applicable aux relations entre particuliers. De ce fait on a longtemps considéré le droit commercial comme un droit secondaire. D’autres droits spécifiques se sont développés comme le droit du travail ou le droit rural. Chaque branche de ces droits a été inventée pour s’appliquer à des situations précises, pour répondre à des besoins. Ainsi le droit commercial est un droit spécifique qui ne joue que dans les rapports commerciaux.….

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Rapport Analyse Financière INTRODUCTION : Avant de jugé la santé d’une personne est –ce qu’elle ce porte bien ou non, il faut qu’on luis fasse se qu’ont appelle un bilan générale qui déterminera l’état de santé de cette dernier. Et se la vas de même pour une entreprise car pour s’assurer qu’elle jouée d’une parfaite santé il faut qu’ont lui fasse une analyse, qui est connue sous le nom de « L’ANALYSE FINANCIER ». Cette analyse ne cesse de prendre de l’importance dans la vie de l’entreprise car elle l’accompagner de sa création, comme une démarche qui permet progressivement de faire apparaître tous les besoins financiers de l’entreprise en activité et les possibilités de ressources qui y correspondent, et jusqu a les stades les plus avance de l’existence de cette entreprise. Et sur le niveau extérieur l’analyse financier à aussi une grande importance pour les opérateurs externe à fin de forgé une opinion générale de l’entreprise à partir d’un ensemble de méthodes, car réellement il n’y a pas que les actionnaires qui s’intéressent à la rentabilité et du risque de placement, d’autres personnes peuvent s’intéresser, à titre d’exemple les banquiers qui voudront s’informer sur les capacités de remboursement, les partenaires, le fisc, …etc.….

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Livret de l’étudiant du master spécialité droit privé 2012/2013 page 1 2.05.2011 L’organisation des enseignements du master 1 droit privé fondamental. page 3 Le master recherche droit privé fondamental ............................................... page 4 Le master professionnel banque – assurance – immobilier.......................... page 7 Le master professionnel droit des activités maritimes et portuaires ........... page 9 Le règlement du contrôle des connaissances et des aptitudes............... page 11 La charte des examens .................................................................................... page 21 Le calendrier de l’année universitaire ...........................................................….

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