Droit commercial

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  • Publié le : 11 novembre 2009
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Droit public des affaires

Introduction :

Il est difficile d’en parler car c’est une formule qui parait neuve. On se questionne sur les relations entre le droit public et les entreprises.
L’environnement juridique des entreprises n’a, a priori, rien à voir avec le droit public.
-Ce droit public est définit comme le droit de l’organisation, du fonctionnement des institutions publiquesentre elles, mais aussi entre ces institutions et les particuliers.
-L’entreprise, quelle que soit sa forme, relève davantage du droit commun et du droit commercial.
Ceci est une vision dépassée car le droit public a évolué depuis ces dernières années, et les règles qui relèvent du droit public sont évolutives, changeantes, c’est un droit moderne ; L’Etat qui est producteur du droit public, a subiune évolution.
Il est moins un Etat qui réglemente qu’un Etat qui régule.
Mais il est aussi producteur d’un certain nombre de service d’intérêt général.
L’Etat devient le garant de l’ordre économique, d’un certain nombre de principes ayant des répercutions économiques.
Le droit public a donc vieilli, il est donc rentré en mutation, le CE par exemple va avoir recours à des critèreséconomiques. (Différence entre marchés publics et délégation de service public).
Il y a évolution aussi car le CE a décidé de faire primer l’efficacité de la régularisation des marchés sur certains principes juridiques traditionnels. (ex : en matière de sanction administrative aux services bancaire, 22 nov. 2000. AJDA p.957).
On note aussi une influence du facteur communautaire.
L’Etat n’intervient plusseulement par le biais de ministères, d’autres organes se sont développés.
Ceci est vrai pour les collectivités territoriales aussi, car elles dépensent des sommes considérables dans la réalisation de travaux d’infrastructure, ceci étant des dépenses soutenant l’activité économique.
Les établissements publics subissent aussi cette mutation, car aujourd’hui ils se trouvent dans un environnementde concurrence, le monopole nationale n’existe plus.
Donc, le droit public des affaires a une véritable réalité, ce n’est rien d’autre que l’ensemble des règles applicables aux entreprises, à leur activité économique.
Cependant c’est un droit différent du droit des affaires, car le droit public des affaires regroupe un certain nombre de thèmes (ex : droit des contrats publics, droit dupatrimoine des collectivités publiques, la réglementation des affaires, tout les contentieux qui se rattachent à tout cela).
Quand une entreprise se crée, elle doit entrer en relation avec des organismes publics, déclarer ses statuts, payer les droits d’enregistrement, les incidences fiscales, …
Par exemple : en urbanisme commercial => il faut décider de l’implantation territoriale de l’entreprise. Deplus quand l’entreprise s’implante dans le domaine public, elle doit payer une redevance.
On trouve du droit public dans les investissements, dans les réseaux d’énergie, de transport, dans les émissions d’actions sur les marchés financiers, etc.
Le droit public est un partenaire indispensable de l’activité économique.
L’évolution du droit public date des années 30, elle a été crée dans le butde réglementer le droit économique des entreprises. Ceci débouche sur une modification des techniques du droit public.
Le législateur et le juge doivent trouver des solutions particulières qui ne sont pas forcement cohérentes avec celles du droit administratif.
Le rapport « Doing business » classe, en 2009, la France en 30éme position des pays où il est le plus facile de faire des affaires.Cependant le droit public peut aussi être un obstacle entre les activités économiques.
En effet, il y a une dualité, droit public/droit privé.
Ex : CE, 1912, Granite porphyroïde des Vosges => les personnes publiques peuvent se soumettre à un régime de droit commun.
L’action administrative a recours à des organismes privés (associations, sociétés commerciales, etc.)
Il y a aussi une influence...
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