LES SOCIETES COMMERCIALES
CHAPITRE I : GENERALITES
Les sociétés commerciales sont régies, au Burkina et dans les 15 autres Etats parties au
Traité de l’OHADA, par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSC).
Section 1 : Définition
La société commerciale est définie par l’article 4 de l’AUDSC qui dispose que :
« La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme. La société commerciale doit être créée dans l'intérêt commun des associés ».
La société est donc un contrat et comme tel, elle est soumise aux règles et conditions générales de formation des contrats, à savoir la capacité des parties, leur consentement, la licéité de l’objet etc. toutefois l’on ne s’attachera pas ici à l’étude de ces règles et conditions.
Nous nous attèlerons seulement à montrer les éléments qui font la spécificité du contrat de société. En outre, les biens apportés par les associés pour créer la société sont réunis pour former un patrimoine distinct de celui de chacun des associés. Ce patrimoine affecté à l’exploitation convenue par les associés est attribué à une personne morale désignée également par le mot société. Le contrat de société engendre par conséquent la société, être moral.
Section 2 : Les conditions spécifiques du contrat de société
La société doit réunir les quatre éléments classiques du contrat de société que sont les apports, la recherche et le partage des bénéfices et des pertes, l’affectio societatis et la pluralité d’associés. Bien entendu, les sociétés unipersonnelles dérogent aux deux dernières conditions. §1- Les apports
Les apports sont les biens mis en commun par les associés