Droit commercial

Pages: 44 (10785 mots) Publié le: 13 décembre 2014
Domaine du droit commercial :





Conception objective : actes de commerce
Conception subjective : commerçant
Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom.
Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de
façon totalement isolée)

Les actes de commerce par nature :


L110-1 CCom. (Ex.632CCom) :
o
« La loi répute actes de commerces :










Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre
Tout achat de biens immeubles à fin de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de
les vendre en bloc ou par locaux
Toutes opérations d’intermédiaire pourl’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerces, d’actions ou parts de
société immobilières
Toute entreprise de location de meubles
Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau
Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de vente à l’encan, de spectacles publics
Toute opération de change, banque etcourtage
Toutes les opérations de banques publiques
Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers



Entre toutes personnes, les lettres de change »



I.

Les différentes catégories d’actes de commerce
A.

Les actes de commerce par la forme :
1.

Les lettres de change :



Lettre de change aka « traite » : titre par lequel une personne appelée tireur donneà un débiteur/tiré,
l’ordre de payer à une date déterminée une somme d’argent au bénéficiaire/porteur
o La compétence sera nécessairement celle de la juridiction commerciale même si la lettre intervient
en raison d’intérêts civils
 Conséquences : Régime d’exécution particulièrement rigoureux.



Billets à change et chèques : civils ou commerciaux selon la nature de l’obligation pourl’exécution de
laquelle ils sont émis.

o

2.



Les sociétés commerciales par la forme :
L210-1 CCom. : « sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet les sociétés en nom collectif, les
sociétés en commandite simple, les SARL, et les sociétés par actions ».
Raison : procédures collectives applicables aux seuls commerçants. Or société canal de Panama, de naturecivile, en cessation de paiements.
o
o



B.

NB : impossible de signer une lettre de change pour rembourser un crédit à la consommation (L313-3 CConso.)

L 1893 puis L1925 : commercialité des SA et SARL.
L1967 : procédure collective applicable à toute société.

Problème avec les sociétés civiles : conflit entre la forme et l’objet (juridictions commerciales refusent parfois le
bénéficede prérogatives réservées aux commerçants).

Les actes de commerce à titre isolé :


Domaine :
o
o

o
o

Achat pour revendre
Opération d’intermédiaire pour l’achat d’immeubles ou de fonds de commerce
Courtage
Opérations de banque.



Discussion : Peut-on considérer comme commercial un tel acte effectué une seule fois par un non commerçant ?
o
o

En principe la loin’implique pas de répétition
Pourtant application de la théorie de l’accessoire (acte commercial isolé, accompli par personne civil via profession civile
devient civil)
Pourtant, nécessité de démontrer caractère spéculatif.

Or la meilleure preuve de celui-ci est la réitération (CCass Civ. 30/07/1912).

Si est démontré le caractère spéculatif de l’acte unique, caractère commercial.

o

C.Les actes de commerce en entreprise :



II.

Entreprise est une structure organisée répétant diverses opérations.
Critère pour caractériser l’entreprise : nombre de salariés.

Les différentes catégories d’activités commerciales :
A.

La distribution :
1.

L’achat pour revendre :
a)
L’achat :
 Sont logiquement exclus production (sauf certains cas secteur agricole et...
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