Droit commercial

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ASF
LE CREDIT-BAIL

Le crédit-bail assure le financement de biens mobiliers (matériels industriel, de transport, agricole) ou immobiliers tout en permettant à l’établissement de crédit de conserver la propriété du bien pendant toute la durée de l’opération (cf. annexe I sur le cadre juridique du crédit-bail). Cette dernière caractéristique assure au bailleur qui prend le risque de l’opérationune sécurité absolue de pouvoir récupérer le bien en cas de défaillance du client et de le revendre afin de couvrir les conséquences de cette défaillance, puisque aucun créancier ne peut le primer sur le prix du bien (cf. annexe II sur la propriété du bien et ses conséquences). Les opérations de crédit-bail sont montées de façon à assurer au bailleur, via les loyers et le prix d’achat de l’option,la récupération totale du capital augmenté d’une marge suffisante pour couvrir son propre coût de refinancement, le coût du risque, ses frais généraux, et son bénéfice. Dès lors que l’on se trouve face à un bien d’une durée de vie au moins égale à la durée du contrat pour lequel existent des possibilités de revente, et que ce bien est situé dans des Etats dont les règles juridiques permettent lareprise dans des délais raisonnables, il n’y a pas de raison de prendre les opérations de crédit-bail pour 100% pour le calcul des exigences minimales de fonds propres. L’expérience en France montre qu’une prise en compte à un niveau sensiblement inférieur est parfaitement justifié. - En matière de crédit-bail immobilier, une enquête montre pour les années 1996 à 2000, pour un échantillonreprésentant de 47 à 60% de l’encours de la profession, que les taux de récupération après vente de l’immeuble s’étalent de 65 à 79% (Prix de vente sur valeur résiduelle financière plus charges) (cf. annexe III Pondération des opérations de crédit-bail immobilier dans les ratios prudentiels). Dans ces conditions, un taux de pondération de 50% paraît tout à fait justifié. C’est d’ailleurs ce qui a étéretenu au niveau de l’Union européenne pour le ratio européen de solvabilité dès 1991 et la pondération de 50% a été reconduite en 1998. Il est évident que les établissements de crédit-bail ont le souci de passer des opérations sur des biens convenablement situés, non seulement pour récupérer leur investissement initial en cas de défaillance du locataire, mais aussi, demeurant propriétaires, pourpouvoir les relouer si le client ne lève pas l’option. - En matière de crédit-bail mobilier, l’expérience montre aussi qu’un taux de pondération inférieur à 100% devrait être retenu. On constate en effet des taux de récupération prix de revente/encours financier et loyers impayés s’étalant entre 50% et 90% pour les catégories de biens représentant 87% des immobilisations louées (voir en annexe IV lastatistique portant sur cinq établissements représentatifs).

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D’autre part, la récupération et la revente interviennent dans des délais courts : En effet, on doit observer que les biens donnés en crédit-bail étant indispensables au locataire pour l’exercice de son activité professionnelle, il s’efforce de régler par priorité son créditbailleur afin de ne pas en être dessaisi. Lecaractère incitatif du risque de reprise du bien est d’autant plus fort qu’en pratique la reprise intervient très rapidement (parfois même dans un délai de quelques jours, notamment en matière d’avions…). De façon générale, pour les biens à diffusion large (avec un marché de l’occasion actif), le délai est inférieur à un mois. Pour les biens à diffusion restreinte : grosses machines-outils, grosmatériels d’imprimerie ou de BTP, le délai peut aller au maximum jusqu’à 6 mois.

Pour toutes ces raisons, les opérations de crédit-bail mobilier, comme celles de crédit-bail immobilier, doivent être assorties d’une pondération de 50%, dans le cadre de la méthode standard et dans celui de la méthode IRB fondation. Enfin, on peut noter que dans plusieurs Etats, le crédit-bail peut être réalisé par...
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