Droit commercial

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  • Publié le : 30 août 2010
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PARTIE 8 : CONTRAT DE VENTE

1. Concept :
Vente : c’est un contrat par lequel un vendeur s’engage à transférer la propriété d’une chose à un acheteur qui s’engage à en payer le prix.
2. Conditions de validité :
Accord de volonté : le contrat ne voit le jour que lorsque le destinataire de l’offre l’a accepté (déclaration de volonté) de façon expresse (ex : écrit) ou tacite (ex :présence à la caisse).
Vices de consentement : consentement sans erreur ni dol.
Capacité : chaque partie est légalement capable d’acheter et de vendre
Objet : un contrat de vente doit porter sur un objet défini et existe au moment de la vente.
3. Forme et preuve :
Forme : C’est un contrat par simple échange des consentements entre parties. La vente n’est donc normalement soumise à aucuneformalité, mais il est recommandé de rédiger un écrit pour preuve.
Preuve : transactions > 375€ : nécessite un support écrit et la présence de signature.
Transactions< 375€ : peuvent être prouvées par toutes voies de droit, en ce compris les témoignages et les présomptions.
4. Transfert de propriété et transfert des risques
a. Généralités : élément essentiel du contratde vente
b. Dispositions contractuelles : les parties sont libres de régler les différents aspects de leur contrat. Le vendeur également insérer ans le contrat une clause de réserve de propriété.
5. Obligation du vendeur
a. Obligation de délivrance : dans le délai convenu
b. Conformité : la chose doit être délivrée dans l’état où elle se trouvait aumoment du contrat (marque, modèle, numéro de catalogue, couleur..), sinon l’acheteur peut refuser la livraison, et ce dernier doit le signaler dès la livraison.
c. Garantie contre l’éviction et les vices cachés : le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre toute éviction, contre les vices cachés, mais pas sur les vices apparents dont l’acheteur a pu se rendre compte.
Vicecaché : un défaut grave qui rend la chose impropre à l’usage, un défaut quine peut être constaté au moment de la livraison.
6. Obligations de l’acheteur
a. Réceptionner le bien vendu
b. Payer le prix
7. Services :

8. Livraisons et problèmes de paiement

A. Inexécution des obligations :

|Force majeure|Exception d’inexécution |Droit de rétention |Clause de réserve de propriété |Compensation |Mise en demeure |
|C’est un événement imprévisible et|Si une partie au contrat reste en |Il confère à une partie le |Elle permet de récupérer auprès de|Lorsque deux parties sont |Acte par lequel un créancier |
|irrésistible,indépendant de la |défaut d’exécuter ses obligations, |droit de ne pas restituer une |l’acheteur les biens qui ont déjà |réciproquement créancières l’un de|demande à son débiteur d'exécuter |
|volonté d’une personne et qui rend|l’autre partie peut alors choisir de |chose qui appartient à l’autre|été livrés mais qui restent |l’autre. |ses obligations, pouréviter les |
|impossible l’exécution de |ne pas exécuter ses propres |partie et de la conserver |impayés. Aussi pour les biens |Les créances réciproques peuvent |coûts et les inconvénients liés à |
|l’obligation. |obligations. |aussi longtemps que sa créance|incorporels |s’effacer à concurrence dumontant|l’introduction d’une procédure |
| |L’acheteur soulève une exception |n’a pas été payée. | |le plus faible de ces créances. |judiciaire. |
|Le débiteur n’est pas tenu de |d’inexécution ou exceptio non | | |...
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