II. L’acteur de la vie commerciale : le commerçant :
Il y a 2 possibilités pour le commerçant d’exercer son activité ; on peut choisir d’exercer le commerce dans le cadre d’une entreprise individuelle. On parle alors de commerçant, personne physique. Dans cette hypothèse, le commerçant choisit de travailler en son nom personnel. Il engage donc tout son patrimoine, il travaille à ses risques et périls mais ça ne signifie pas qu’il travaille seul. Cette personne peut avoir des salariés. (Patente). Mais on peut aussi choisir d’exercer l’activité dans le cadre d’une société.
A 1ère vue, la forme individuelle paraît plus attrayante pour l’entrepreneur parce que c’est plus simple de fonctionnement (pas de formalisme sociétaire) donc on possède le pouvoir de fonctionnement. L’entreprise individuelle répond à une 1ère volonté. Néanmoins, plusieurs éléments peuvent justifier le choix d’une forme sociétaire : l’ampleur du projet l’ampleur de la responsabilité ; sachant qu’un entrepreneur individuel en principe répond de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine. Si on est en société, en tout cas dans une société à responsabilité limité (SARL), finalement, on engage, on risque de perdre que son apport ; transmission d’entreprise ; en cas de décès, l’activité de la société n’est pas remise en cause avec les titres sociaux ; considérations fiscales et sociales.
1ère partie : Le commerçant, personne physique
Titre 1 : la qualité de commerçant
Chapitre 1 : les critères de la qualité de commerçant
Art. L121-1 du code de commerce « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La qualité de commerçant ne dépend pas des déclarations qu’il peut faire. Véritablement, il doit répondre à des critères qui sont faire des actes de commerce et en faire sa profession habituelle. A cela la jurisprudence à ajouter 2 conditions : ces actes de commerce doivent être faits en son nom et pour son compte il faut en plus