Droit commerciale

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  • Publié le : 10 avril 2011
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Le droit commercial

Chapitre 1 : les actes de commerce

Une opération peut être commerciale pour chacun des deux partenaires, on parle d’actes de commerce.
Une opération peut être commerciale pour une seule des parties et civile pour l’autre, on parle alors d’acte mixte.

I Les actes de commerce
Le code de commerce dans son article 110 dresse une liste des activités commerciales, cetteénumération n’est pas exhaustive parce que les activités évoluent.
La jurisprudence a complété cette liste au fur et à mesure d’apparition d’activités manuelles.

1.1 Les actes de commerce par la loi
Il y a trois catégories : par la forme, par la nature ou par la qualité.
L’article 110 confère un caractère commercial à la plupart des opérations liées au commerce terrestre. La commercialité del’acte est attachée à la nature de l’acte, à la forme de l’acte ou de la qualité de celui qui l’accompli.

a. les actes de commerce par la forme
Une opération qui utilise un procédé réservé au droit commercial est commerciale.
* la lettre de change : c’est un titre de paiement et de crédit par lequel une personne tireur donne l’ordre à l’un de ses débiteur appelé le tiré de payer à untiers qui est le bénéficiaire une certaine somme d’argent à une échéance. Tout signataire d’une lettre de change est tenu d’un engagement commercial et donc quelle que soit son activité, il relève du droit commercial. La commercialité de la lettre de change est une présomption irréfragable. Le chèque et le billet à ordre sont civils ou commerciaux selon l’objet. La lettre de change du fait del’escompte possible présente un certain danger, elle est donc interdite à un consommateur.
* Les sociétés commerciales : depuis la loi du 24/07/1966, sont commerçantes par leur forme et quel que soit leur objet, les SNC, les sociétés en commandite, les SARL, les sociétés par action (SA ou SAS). Par contre les associations, les GIE, les sociétés civiles professionnelles ne sont commerciales que sileur activité est commerciale. En conséquence toutes les opérations accomplies par les sociétés commerciales sont des actes de commerce.

b. Les actes de commerce par nature
Ces activités sont généralement exercées par des commerçants, elles sont donc commerciales. A l’origine, le commerce et l’industrie étaient commerciaux. L’agriculture et les opérations immobilières étaient civiles.L’évolution économique a compliqué ce schéma de telle sorte qu’il faut déterminer des critères de commercialité avant d’expliquer la liste de l’article 101 du code de commerce.


1. Les critères de commercialité
* La spéculation, c’est-à-dire la recherche du bénéfice, c’est bien évidemment l’essence même du commerce. Le commerçant achète des biens en but de les revendre avec un bénéfice.
Lajurisprudence fait de la spéculation un critère essentiel et systématique.
* La répétition : la jurisprudence exige également ce critère et en fait l’une des conditions de la commercialité d’un acte. Ex : vend un véhicule d’occasion, pas activité habituelle donc pas commercant

2. Détermination des actes de commerce par nature
- Les activités de distribution : « tout achat de biensmeubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. », « tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux. ». Ne sont pas des actes de commerce, les achats de terrains en vue d’édifier des immeubles, ce qui équivaut à la promotion immobilière> activité civile. Par contre les marchands de biens font des actes de commerce. « Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics. » L’acte peut porter indifféremment sur des meubles ou des immeubles. L’acte d’achat ne peut être qualifié d’acte de commerce que s’il a été fait dans l’intention de revente....
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