Droit commerciale

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  • Publié le : 17 avril 2011
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DROIT COMMERCIAL


Généralités sur les contrats

Article 1101 du Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
La conception du contrat dépende essentiellement des idées dominantes d’une époque. ( idées philosophiques, morales…)
Lecontrat reposait sur l’autonomie de la volonté : toute personne étant en principe libre, disposait de la liberté de contracter ou de ne pas contracter, de vendre ou non, d’acheter ou non et enfin si elle décidée à vendre/acheter ou non elle est libre de traiter avec qui il lui plaît aux conditions qu’il lui plaît.
On constate à l’heure actuelle une certaine régression de la conception libérale ;régression dût à l’apparition d’une réglementation impérative et aussi à un certain dirigisme économique.
Parmi les nombreuses variétés de contrat on trouve les contrats de vente. La vente de meubles corporels est l’acte de commerce type qu’il soit accompli par le simple commerçant qui se borne à acheter et à revendre en l’état ou par l’industriel qui procède à des opérations detransformation.
Toutefois les ventes de meubles ne sont pas à toutes à caractère commercial. Elles ne présentent ce caractère que si elles sont précédées d’un achat ou d’une transformation industrielle et si elles ont pour but un profit, c’est-à-dire si elles sont faîtes à titre professionnel par des commerçants ou des industriels. Malgré son importance le code de commerce n’a pas réglementé le contratde vente. En principe les ventes commerciales de meubles corporels sont régies comme toutes les ventes par les textes du Code Civil.

L’article 1582 du Code Civil définit la vente comme une convention par laquelle l’un s’engage à livrer la chose, l’autre à la payer. Le régime de la vente est différent selon qu’il s’agit d’une vente commercial ou d’une vente civile.
Il y a trois raisonspour justifier cette originalité de régime :
- Tout d’abord les dispositions du Code Civil ne sont généralement pas impératives. ( ces dispositions peuvent être écartées soit par des clauses contractuelles ou par des usages commerciaux )
- Ensuite le commerce international à des exigences particulières se qui entraîne un certain particularisme des règles applicables aux ventesinternationales.
- Enfin, l’intervention de l’Etat dans l’économie a entraîné sur certains points une réglementation des ventes commerciales. Pour assurer l’honnêteté des opérations, l’Etat, l’administration surveillent les foires, les marchés et les bourses de commerce. Les poids et les mesures sont contrôlés. Les fraudes dans les ventes de marchandises sont contrôlées et certaines formes de vente, parceque considérées comme malhonnêtes, sont contrôlées. L’Etat a réglementé les prix et les ventes à tempérament ont été soumises à des restrictions.




1ère PARTIE : LA VENTE COMMERCIAL DE MEUBLES CORPORELS




TITRE 1ER : LA FORMATION DE LA VENTE

La formation du contrat est régie par deux principes : - le consensualisme,- le libéralisme.

Le consensualisme implique qu’un contrat se forme sans aucune formalité par le seul échange de consentement. En matière de vente, le consensualisme s’exprime dans la règle de l’article 1583 du Code Civil : la vente st parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Le formalisme ( exigence d’un écrit, d’unepub ) c’est introduit dans le droit de la vente mais sauf à de rares exceptions il n’a pas affecté les ventes de marchandises. Par contre s’il s’agit de biens immobiliers il faut un accord sur la chose et sur le prix et la conservation des hypothèques.
Le libéralisme signifie que l’on peut vendre ce que l’on veut, comme on veut, où l’on veut. Ce principe n’a jamais été absolu et a connu de...
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